Une victime de piratage informatique obtient une ordonnance de gel mondial des actifs de 21 millions de livres sterling à l’encontre du fonds souverain de Ras Al Khaimah, l’un des Émirats des Émirats arabes unis
28 Junio 2024 - 9:14AM
Une victime de piratage informatique obtient une ordonnance de gel
mondial des actifs de 21 millions de livres sterling à
l’encontre du fonds souverain de Ras Al Khaimah, l’un des Émirats
des Émirats arabes unis
Burlingtons Legal LLP, au nom de son client, Farhad Azima,
un entrepreneur dans l’aéronautique et citoyen des États-Unis
d’Amérique, a obtenu de la Haute Cour à Londres une
ordonnance de gel mondial des actifs contre le
fonds
souverain de Ras Al Khaimah, RAKIA. Le 25 juin 2024, la
Haute Cour de Londres a accordé à l’homme d’affaires américain
spécialisé dans l’aéronautique, Farhad Azima, la continuation
d’une ordonnance de gel mondial des actifs à l’encontre de Ras
Al Khaimah Investment Authority (« RAKIA »), le fonds
souverain de Ras Al Khaimah, l’un des Émirats des Émirats arabes
unis.
M. Azima a affirmé au tribunal avoir été victime d’un acte de
piratage informatique par RAKIA et ses avocats, Dechert LLP, un
cabinet d’avocat international. Dechert a récemment conclu un
accord avec M. Azima et accepté de lui verser des dommages et
intérêts d’un montant de plusieurs millions de livres, mais M.
Azima a dû engager des procédures d’exécution à l’échelle mondiale
à l’encontre du fonds souverain pour tenter de récupérer environ
21 millions de livres sterling dus au titre de jugements de la
Haute Cour non exécutés.
Le Juge Michael Green, siégeant à huis clos, a accordé la
première injonction de gel mondial des actifs à l’encontre de
RAKIA, commentant que le fonds « s’était comporté de façon
malhonnête et frauduleuse, en obtenant des jugements de ce tribunal
par la fraude et en réalisant une opération de piratage à grande
échelle pour obtenir les informations privées et confidentielles de
M. Azima. »
Le Juge Michael Green a également observé que « le
comportement [de RAKIA] pendant toute l’affaire s’est avéré
malhonnête et depuis qu’il s’est retiré de la procédure, il n’a
versé aucun paiement à la suite des ordonnances prononcées à son
encontre, bien qu’il ait déclaré qu’il veillerait à ce que tous les
jugements prononcés à son encontre soient exécutés. »
Le non-respect par RAKIA de plusieurs ordonnances de la Cour
britannique s’inscrit dans le contexte où Ras Al Khaimah continue
de promouvoir son territoire comme une destination sûre pour les
touristes et les investissements internationaux, avec des tournées
en France et en Italie, et la promotion du projet Wynn Al Marjan
Island de Wynn Resorts à Ras Al Khaimah.
La demande d’une ordonnance de gel déposée par M. Azima fait
suite à une récente dilapidation des actifs, y compris la vente
présumée le 30 mai 2024 de l’hôtel Marriott Sheraton
Grand Tbilisi Metechi Palace à Tbilisi, Géorgie, qui était depuis
plus de 15 ans la propriété de Ras Al Khaimah Georgia LLC, une
filiale détenue à 100 % par RAKIA.
Or, récemment l’hôtel a apparemment été vendu pour environ
45 millions de dollars à Tbilisi Hotel Holdings LLC, une
société nouvellement constituée, qui a les « mêmes
administrateurs que RAKIA Georgia, [et] semble être la propriété
d’une entité de Ras Al Khaimah ». L’acte de transfert était
« signé par la même personne au nom de l’acheteur et du
vendeur ».
La Cour a soutenu les efforts de M. Azima pour prévenir la
dilapidation continue des actifs par RAKIA, notant qu’il
« semble que RAKIA prenne des mesures pour se mettre à l’abri
de tout jugement. » L’ordonnance de gel mondial des actifs
accordée par le Juge Michael Green a été prolongée aujourd’hui pour
une durée indéterminée (ou jusqu’au recouvrement des
21 millions de livres sterling dus à M. Azima), et impose à
RAKIA de ne procéder à aucun(e) retrait, cession, traitement ou
diminution des actifs en Angleterre et au Pays de Galles, ou en
dehors de ces territoires, jusqu’à une valeur de 21 millions
de livres sterling.
Dépassant le champ d’application des ordonnances de gel d’actifs
habituelles, l’ordonnance accordée à M. Azima empêche également les
entités appartenant directement ou indirectement à, ou contrôlées
par RAKIA de procéder à la cession, au traitement ou à la
diminution de la valeur de tous leurs actifs respectifs, qu’ils
soient en Angleterre et au Pays de Galles ou en dehors de ces
territoires, jusqu’à cette même valeur, prenant ainsi dans ses
filets toutes les filiales qui pourraient tenter d’éviter les
mesures d’exécution en dilapidant leurs actifs. RAKIA a également
dû fournir à M. Azima une liste de tous ses actifs dans le monde
dépassant la valeur de 50 000 livres sterling, que
ceux-ci soient détenus en son nom propre ou non.
Si RAKIA ou ses dirigeants, Naser Thafer Husni Al Bustami et
Mohamad Sultan Al Qadi, ne respectent pas cette ordonnance, ils
peuvent être tenus pour coupables d’outrage au tribunal, être
condamnés à une amende, voir leurs biens saisis ou, pour les
dirigeants, être emprisonnés. Cette disposition s’applique
également à toute personne au Royaume-Uni qui, en toute
connaissance de cause, contribue à la violation de cette ordonnance
ou l’autorise.
Dr Al Bustami est le PDG actuel de la société d’exploitation de
carrières, Stevin Rock, détenue par RAK, et un administrateur de
RAK Development LLC. Il siège également au conseil d’administration
d’un certain nombre d’autres sociétés qui sont en dernier ressort
détenues par le gouvernement de RAK.
M. Al Qadi est actuellement membre du conseil d’administration
du Bureau d’investissement et de développement de RAK, ayant été
auparavant le PDG de RAK Properties. Il a également été le
Président des Comités fondateurs de RAK Petroleum et RAK
Properties, et a occupé le poste de Président de Commercial Bank
International et du Emirates Post Group.
Dr Al Bustami et M. Al Qadi ont signé la lettre du
22 juin 2022 au nom de RAKIA à la Cour, notant le retrait
de RAKIA de la procédure Azima et sa promesse, apparemment creuse,
d’exécuter tout jugement rendu à son encontre. Dr Al Bustami a
également témoigné lors du premier procès pour RAKIA, niant toute
connaissance d’un piratage informatique à l’encontre de M.
Azima.
Farhad Azima a mis en garde les propriétaires et les hôtels
Marriott de ne pas encourager la dilapidation d’actifs à
l’initiative de Ras Al Khaimah.
Source : Burlingtons Legal LLP
Une photo accompagnant ce communiqué est disponible à l’adresse
suivante : https://www.globenewswire.com/NewsRoom/AttachmentNg/9dbf6801-3a30-42d5-a3ff-98d1746d7b5a