L'ARSF publie une ligne directrice finale
visant à assurer le traitement équitable des consommateurs
TORONTO, le 19 juin 2024 /CNW/ - L'Autorité
ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend
des mesures pour s'assurer que les emprunteurs et les investisseurs
reçoivent des produits hypothécaires qui leur conviennent et qui
répondent à leurs besoins et à leur situation.
L'ARSF publie la ligne directrice finale visant à aider les
professionnels du secteur hypothécaire titulaires d'un permis à
mieux comprendre leurs obligations réglementaires, afin de
promouvoir un traitement équitable des consommateurs, de mener
leurs activités de façon appropriée et d'accroître la confiance du
public dans le secteur. Cette initiative protégera les
consommateurs et les investisseurs en renforçant les normes
relatives à la convenance des produits, qu'ils soient à la
recherche d'un financement hypothécaire ou d'un investissement.
« Pour la plupart des gens, l'obtention d'une hypothèque est la
décision financière la plus importante qu'ils prendront au cours de
leur vie, et nous voulons nous assurer que le professionnel du
secteur hypothécaire avec lequel ils font affaire leur donne les
meilleurs conseils possibles, a déclaré Huston Loke, vice-président
directeur, surveillance des pratiques de l'industrie, à l'ARSF.
Notre ligne directrice finale définit nos attentes afin que les
besoins et la situation d'un consommateur soient bien compris avant
qu'une option hypothécaire ne lui soit recommandée. »
L'ARSF a élaboré cette ligne directrice en prévision du fait que
les consommateurs comptent de plus en plus sur les conseils en
matière d'hypothèques, en raison de la fluctuation des taux
d'intérêt et de la réduction de l'accessibilité des prêts
hypothécaires. En outre, un examen des hypothèques privées mises en
place par les professionnels du crédit hypothécaire au cours des
dernières années a révélé que la plupart des transactions
n'indiquaient pas clairement comment les produits hypothécaires
étaient jugés appropriés pour les consommateurs.
L'ARSF a fixé les résultats suivants pour
que :
- les professionnels du secteur hypothécaire connaissent leurs
clients;
- les professionnels du secteur hypothécaire connaissent leurs
produits;
- les options hypothécaires répondent aux besoins des
clients;
- les clients comprennent les produits recommandés;
- les produits hypothécaires soient adaptés;
- les recommandations de produits soient correctement
documentées.
La ligne directrice tient compte des observations des
intervenants et précise que l'évaluation de la convenance des
produits hypothécaires s'applique aux renouvellements de prêts
hypothécaires et que les évaluations doivent être effectuées par
des évaluateurs désignés ou agréés. La mise à jour des
formulaires 1 et 2 améliore la clarté, la facilité
d'utilisation et la transparence des risques d'investissement.
Comme toujours, vous devez faire passer les intérêts de vos
clients en premier et veiller à respecter les obligations et les
exigences liées à votre permis.
En savoir
plus :
- Évaluation de la convenance des produits hypothécaires
- Résumé des commentaires de la consultation
- Formulaire 1 et Formulaire 2 mis à jour
- Principes pour l'évaluation de la convenance des produits
hypothécaires du Conseil canadien des autorités de réglementation
des courtiers hypothécaires
RENSEIGNEMENTS AUX
MÉDIAS :
Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers