Rapport annuel 2023-2024 :
Réalisations importantes pour les enfants pris(es) en
charge, les francophones, les étudiant(e)s et les détenu(e)s ainsi
que sur le plan de la
transparence locale
TORONTO, le 26 juin 2024 /CNW/ - Dans son
neuvième rapport annuel publié aujourd'hui, l'Ombudsman de
l'Ontario Paul Dubé fait état d'un nombre de plaintes record et
quasi record dans plusieurs de ses domaines de compétence, y
compris ceux axés sur les droits des enfants vulnérables, des
personnes en situation de handicap, des détenu(e)s et des
Ontarien(ne)s voulant obtenir des services en français.
L'Ombudsman a reçu 27 030 cas - plaintes et
demandes de renseignements - pendant l'année
fiscale 2023-2024, et en a
résolu 57 % en deux semaines ou moins. Ce nombre, qui
frôle le record, représente une hausse de 10 % par rapport à
l'an dernier et figure parmi les plus élevés du Bureau depuis des
décennies, surpassé uniquement par les 27 419 cas de
2018-2019.
L'Ombudsman Dubé attribue en grande partie cette croissance
au travail que son Bureau a réalisé dans les domaines ajoutés à sa
compétence dans les cinq à huit dernières années. Les cas d'enfants
et de jeunes pris(es) en charge ont augmenté de 15 % par
rapport à l'an dernier pour atteindre 1 722, et les plaintes
sur les services en français ont bondi de 73 % par rapport à
l'année fiscale 2022-2023, pour un nombre record de 511.
L'Ombudsman s'est vu confier ces responsabilités il y a seulement
cinq ans, soit le 1er mai 2019.
« Cinq ans plus tard, je suis fier de dire que nous avons
obtenu des résultats remarquables », écrit-il dans le rapport.
« Les deux unités ont adopté les approches éprouvées et
efficaces du Bureau, qu'elles enrichissent de leur dévouement et de
leur passion sans bornes pour la promotion des droits des jeunes et
des francophones. »
Depuis mai 2019, l'Unité des enfants et des jeunes a reçu
près de 8 000 cas de jeunes et d'adultes concerné(e)s, a
signalé proactivement de nombreux problèmes au ministère des
Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires,
révisé des milliers de rapports de décès et de lésions corporelles
graves concernant des jeunes recevant des services de protection de
l'enfance, et produit quatre rapports d'enquête. Les
112 recommandations résultant de ces enquêtes ont d'ailleurs
toutes été acceptées.
L'Unité des services en français a traité plus de
1 800 plaintes durant la même période, préparé quatre
rapports annuels sur les services en français et réalisé deux
enquêtes approfondies.
La « méthodologie de l'Ombudsman », explique
M. Dubé, comprend différents volets : « contact
direct avec les plaignant(e)s, examen des faits, recherche de
solutions, mise au jour des problèmes et réalisation d'enquêtes
lorsque nécessaire ».
Dans les trois domaines ajoutés au mandat de l'Ombudsman en
2015-2016, les cas ont aussi atteint de nouveaux sommets durant la
dernière année fiscale : les municipalités représentaient un
nombre record de 3 595 cas (hausse de 28 % par
rapport à 2022-2023), tandis que les cas au sujet des conseils
scolaires ont grimpé de 68 % par rapport à l'an dernier, pour
atteindre un nombre record de 1 334. Il y a aussi eu un volume
presque record de 289 cas concernant les universités, en
hausse de 41 % par rapport à l'an dernier.
« Il me fait chaud au cœur de voir un si grand nombre de
personnes solliciter notre aide dans ces domaines, indique
l'Ombudsman dans le rapport. Si de nombreux facteurs peuvent être à
l'origine d'une augmentation - ou d'une diminution - du nombre de
plaintes, il est indéniable que les Ontarien(ne)s sont désormais
plus nombreux(ses) que jamais à recourir à l'Ombudsman, et ce, pour
un plus grand éventail de sujets […] Comme ce rapport l'illustre,
les gains que nous réalisons pour [eux(elles)] sont tangibles et
considérables. »
L'Ombudsman donne de nombreux exemples de situations où son
organisation a fait du « travail d'ombudsman proactif »
pour promouvoir les droits des Ontarien(ne)s d'une multitude de
façons, parmi lesquelles aider les jeunes vulnérables pris(es) en
charge et les détenu(e)s, faciliter l'accès aux services en
français, et vérifier que les réunions des conseils locaux et des
conseils scolaires sont publiques, etc.
Il mentionne aussi plusieurs cas où son Bureau a aidé les
personnes et les communautés autochtones avec des enjeux tels que
l'accès aux certificats de naissance et les retards de
remboursement de la TVH aux Premières Nations. L'Ombudsman
mentionne qu'il a eu « l'honneur d'être invité à rencontrer
plusieurs groupes des Premières Nations », comme
l'Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek (Première Nation de
Grassy Narrows). « Mon équipe
et moi-même recherchons activement plus d'occasions de nous
entretenir avec les communautés autochtones afin d'approfondir
notre compréhension mutuelle et de permettre au Bureau de
l'Ombudsman de mieux contribuer à la réconciliation »,
ajoute-t-il.
Parmi les services gouvernementaux, la source principale des
plaintes déposées à l'Ombudsman demeure les établissements
correctionnels, avec des cas qui ont augmenté de 26 % pour
atteindre 4 444 dans une période où la majorité des
établissements étaient au maximum ou au-dessus de leur capacité.
Dans les derniers mois, le Bureau a recommencé à envoyer des
équipes d'enquêteur(euse)s pour vérifier les conditions et régler
les problèmes dans plusieurs établissements, et il a fait un suivi
auprès du ministère du Solliciteur général sur les progrès réalisés
pour réformer le recours à la ségrégation (isolement cellulaire) et
à l'usage de la force contre les détenu(e)s. Malgré les progrès
accomplis, le Bureau s'inquiète pour les détenu(e)s ayant une
maladie mentale placé(e)s en isolement, malgré la réglementation
gouvernementale, souligne M. Dubé.
Également dans la catégorie « Loi et sécurité » de son
rapport, l'Ombudsman fait remarquer que le
1er avril 2024, date où la loi de 2019 est
finalement entrée en vigueur, sa compétence a été élargie pour
inclure la supervision des organismes de surveillance de la police,
« une avancée attendue depuis longtemps en matière de
surveillance civile ». Il rapporte des progrès
« lents » dans la formation à la
désescalade pour les policier(ière)s, sujet de son rapport de
2016 découlant de la fusillade policière au cours de laquelle
Sammy Yatim avait perdu la vie il y
a dix ans. Comme il le mentionne, les recommandations de l'enquête
du coroner sur ce décès, menée cette année, font écho à ses appels
répétés à améliorer la formation des policier(ière)s sur
l'intervention auprès des personnes en situation de crise.
Le rapport porte aussi sur les progrès réalisés depuis les
enquêtes majeures de l'Ombudsman de l'an dernier, notamment les
importants retards à la Commission de la location immobilière
(CLI), à l'origine de milliers de plaintes depuis 2020. Des progrès
ont été accomplis pour 35 des 61 recommandations formulées
dans son rapport de mai 2023, indique M. Dubé. Néanmoins,
il y a eu 1 284 nouvelles plaintes sur la CLI cette année
(en baisse par rapport aux 1 894 de 2022-2023), ce qui
« montre que davantage doit être fait », peut-on lire
dans le rapport.
De la même façon, la Direction de l'inspection du ministère des
Soins de longue durée a rapporté des progrès suivant le rapport de
l'Ombudsman de septembre 2023 sur les inspections réalisées
durant la première vague de COVID-19. Elle continue de rendre
compte à l'Ombudsman tous les six mois.
Pendant le dernier exercice, l'Ombudsman a aussi
publié :
- Vingt-quatre rapports et lettres sur ses conclusions concernant
38 réunions municipales tenues à huis clos, dont 42 %
contrevenaient aux règles de la Loi sur les municipalités.
(L'Ombudsman enquête sur les réunions à huis clos de 268 des
444 municipalités de l'Ontario, et il publie des ressources destinées
à toutes les municipalités sur les réunions publiques, les codes de
conduite et les pratiques exemplaires des commissaires à
l'intégrité.) « Les conseils, les conseils locaux et les
conseils scolaires sont d'importantes institutions démocratiques,
et nous sommes fier(ière)s de contribuer à clarifier leur
responsabilité en matière d'ouverture au public », écrit
M. Dubé.
- Cinq rapports et lettres sur les réunions à huis clos de
conseils scolaires (deux ont été publiés en juin 2024, dont une
lettre sur une réunion ayant suscité des centaines de
plaintes).
- Six mémoires au gouvernement, qui proposaient ou commentaient
des changements législatifs.
- Le Rapport annuel du Commissaire aux services en français (le
prochain, sur les cas reçus entre le
1er octobre 2023 et le
31 septembre 2024, sera publié en décembre).
L'Ombudsman a également fait le point sur trois enquêtes en
cours :
- Un rapport sur le problème systémique des adultes ayant une
déficience intellectuelle hébergé(e)s dans des hôpitaux est en
cours de rédaction; pendant ce temps, le rapport publié aujourd'hui
mentionne plusieurs cas différents où le personnel de l'Ombudsman a
aidé des personnes dans une situation semblable à trouver une place
en établissement.
- Les entrevues se terminent pour l'enquête de l'Ombudsman,
commencée en décembre dernier, sur les programmes d'aide financière
directe offerts par le ministère de l'Éducation.
- L'enquête du Commissaire aux services en français Carl Bouchard, lancée en juillet 2023, au sujet
des publicités extérieures du gouvernement en anglais seulement est
close; le rapport est en préparation.
Pour la première fois, le rapport annuel présente aussi le
nouveau plan stratégique triennal de l'Ombudsman Ontario.
« Notre plan met l'accent sur l'excellence des services et
l'offre de valeur pour tou(te)s les Ontarien(ne)s, dans le but,
comme toujours, d'améliorer les services publics par notre
travail », écrit l'Ombudsman. Il compte publier une mise à
jour l'an prochain, quand le Bureau marquera son
50e anniversaire.
Au sujet du Bureau de l'Ombudsman : L'Ombudsman
est un officier indépendant et impartial de l'Assemblée législative
de l'Ontario, nommé par toutes les
parties, et dont le rôle est d'assurer que le gouvernement
provincial et la fonction publique ontarienne servent la population
d'une façon équitable, responsable et respectueuse de ses droits.
Aux termes de la Loi sur l'ombudsman, l'Ombudsman examine et
règle des plaintes et répond à des demandes de renseignements du
public au sujet d'organismes gouvernementaux provinciaux ainsi que
de services en français, de services de protection de l'enfance, de
municipalités, d'universités et de conseils scolaires.
Voir aussi : les faits et points saillants
du rapport annuel et le mot d'ouverture de l'Ombudsman
sur le site www.ombudsman.on.ca.
SOURCE Ombudsman Ontario