OTTAWA,
ON, le 13 mai
2024 /CNW/ - L'honorable Arif Virani, ministre de la
Justice et procureur général du
Canada, a annoncé aujourd'hui les
nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la
magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la
transparence, le mérite et la diversité de la population
canadienne, et se traduira par la nomination de juristes qui
incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.
Ira G. Parghi, avocate exerçant seule à Toronto, est nommée juge à la Cour supérieure
de justice de l'Ontario à
Toronto. La juge Parghi remplace
la juge C.A. Gilmore (Toronto), qui a choisi de devenir juge
surnuméraire à compter du 23 août 2023.
Benita Wassenaar,
procureure de la Couronne au Bureau des avocats de la Couronne
(droit criminel) du ministère du Procureur général de
l'Ontario à Toronto, est nommée juge à la Cour supérieure
de justice de l'Ontario à
Toronto. La juge Wassenaar
remplace le juge T. Ducharme (Toronto), qui a choisi de devenir juge
surnuméraire à compter du 1er octobre 2023.
Citation
« Je souhaite aux juges Parghi et Wassenaar beaucoup de succès
dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu
qu'elles serviront bien la population de l'Ontario en tant que membres de la Cour
supérieure de justice de l'Ontario. »
-- L'honorable Arif
Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Biographies
La juge Ira G.
Parghi est née et a grandi à Kamloops. Elle est fière d'être la fille
d'immigrés de l'Inde. Elle est titulaire d'un baccalauréat ès arts
avec spécialisation en politique publique (avec distinction) de
l'Université de Stanford, d'un
baccalauréat en droit de l'Université de Toronto et d'une maîtrise en politique
publique de la Kennedy School of
Government de l'Université Harvard.
Elle a été admise aux barreaux de l'Ontario, de New
York et de la Californie.
La pratique de la juge Parghi a porté sur le contentieux et le
conseil, avec un rayonnement sur plusieurs juridictions. La juge
Parghi est spécialisée dans le droit à l'information et à la
protection de la vie privée, la réglementation en matière de santé,
le droit de la responsabilité civile délictuelle, la santé
numérique et l'intelligence artificielle. Elle a souvent été amenée
à s'exprimer et à publier sur ces sujets. Parmi ses clients ont
figuré des hôpitaux, des établissements de soins de santé, des
entreprises de technologie médicale, des universités, des instituts
de recherche et des organismes à but non lucratif. La juge Paghri
est une arbitre expérimentée, ayant servi pendant de nombreuses
années en tant que co-présidente du tribunal de l'Université de
Toronto. Son nom figure également
dans le Canadian Legal Lexpert Directory. La juge Paghri a
travaillé chez Torys, Lax O'Sullivan Cronk (aujourd'hui Lax
O'Sullivan Lisus Gottlieb), Borden Ladner
Gervais, Ropes & Gray et INQ Law.
La juge Parghi a contribué à la profession juridique et à la
communauté en tant que membre du Comité d'éthique pour la recherche
de la Société canadienne du sang et des conseils d'administration
de la South Asian Bar Association (Toronto), de la South Asian Legal Clinic of
Ontario et du Gerstein Crisis
Centre. Elle a encadré des dizaines d'avocats et d'avocates, pour
la plupart des personnes racisées ou formées à l'étranger.
La juge Benita
Wassenaar est née et a grandi à Toronto. Elle a obtenu un baccalauréat
spécialisé en gestion des affaires de l'Université Western et une
maîtrise en études de l'environnement de l'Université York. Elle a
fait ses études de droit à l'Université de la Colombie-Britannique
et a été auxiliaire juridique à la Cour d'appel de la
Colombie-Britannique. La juge Wassenaar a ensuite fait un stage au
Bureau des avocats de la Couronne (droit criminel), une division du
ministère du Procureur général de l'Ontario. Elle a été admise au Barreau de
l'Ontario en 2001.
En tant qu'avocate au Bureau des avocats de la Couronne (droit
criminel), la juge Wassenaar a plaidé devant les tribunaux de
toutes instances de l'Ontario, y
compris lors de nombreux appels de grande envergure et complexes
devant la Cour d'appel de l'Ontario. Elle a comparu en qualité de partie
et d'intervenante devant la Cour suprême du Canada. La juge Wassenaar a aussi occupé un
certain nombre de fonctions administratives et de gestion au Bureau
des avocats de la Couronne (droit criminel) : coordinatrice du
programme des étudiants d'été, conseillère du directeur, et
directrice adjointe. Elle a été membre du sous-comité FPT des chefs
de poursuites pénales sur la prévention des erreurs judiciaires. En
2023, elle a été nommée au Conseil
de surveillance des enquêtes sur les décès, un organisme
indépendant dont le mandat est la supervision du système d'enquête
sur les décès de l'Ontario.
La juge Wassenaar attache une grande importance au mentorat.
Elle a été maître de stage pour des étudiants en droit et a agi
comme mentore pour des avocats. Elle a organisé un cours annuel sur
la plaidoirie en appel à l'école des poursuivants, a enseigné la
recherche et la rédaction juridiques à des étudiants en droit, a
contribué à divers concours de plaidoirie et a été bénévole au sein
du Réseau ontarien d'éducation juridique.
La juge Wassenaar aime passer du temps avec son époux, ses trois
merveilleux enfants et le chien de la famille.
Faits en bref
- Le gouvernement du Canada a
nommé plus de 733 juges depuis novembre 2015, dont 106
depuis que l'honorable Arif Virani
est devenu ministre de la Justice
et procureur général du Canada le
26 juillet 2023. Ces juristes exceptionnels témoignent de la
diversité qui renforce le Canada.
Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations
font état d'une représentation accrue des personnes racisées, des
Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des
personnes qui s'identifient comme des personnes en situation de
handicap.
- Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la
justice pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le
gouvernement du Canada est
déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le
budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de
juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour
canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes
prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de
37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de
2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de
juge.
- Des changements au Questionnaire pour les nominations à la
magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le
questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et
approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et
mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des
formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes
qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
- Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la
gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et
sur les recommandations du ministre de la Justice.
- Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays
jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des
candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs
à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et
tous les territoires.
- Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités
consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre
2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du
processus.
- Le gouvernement du Canada est
déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les
affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans
l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les
survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les
modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code
criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021
signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour
supérieure provinciale, les candidats et candidates doivent
accepter de participer à de la formation continue sur les questions
liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte
social, ce qui comprend le racisme et la discrimination
systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence
des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges
qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au
dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression
sexuelle.
SOURCE Department of Justice
Canada