TORONTO, le 18 avril 2024 /CNW/ -
L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers (ARSF), a imposé à James
Michalopoulos (Michalopoulos) une pénalité administrative de
10 000 $ et des conditions de permis à James Michalopoulos (Michalopoulos).
M. Michalopoulos a fourni des informations fausses ou trompeuses
à l'ARSF dans sa demande de renouvellement de permis pour 2022, en
violation de l'article 45 de la Loi
de 2006 sur les maisons de courtage de prêt hypothécaire,
les prêteurs hypothécaires et les administrateurs de prêt
hypothécaire.
M. Michalopoulos n'est pas apte à obtenir un permis sans
condition en vertu de l'article 10 du règlement de
l'Ontario 409/07, car il a fait de fausses déclarations dans ses
demandes de permis et en raison de sa conduite passée en tant que
vendeur de véhicules immatriculés.
L'ARSF a émis cette ordonnance à la suite d'une décision du
Tribunal des services financiers (Tribunal) datée du 21 février
2024. Le Tribunal a ordonné à l'ARSF de donner suite à son avis de
proposition concernant la sanction administrative et de délivrer le
permis sous conditions. L'ARSF avait proposé de refuser de
renouveler le permis.
En savoir plus :
Accédez à notre base de données sur les contrôles pour
voir comment l'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs grâce à
ses activités de contrôle et de respect des règlements.
Renseignments pour les médias
:
Ashley Legassic
Agente principale des relations avec les médias et du numérique
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 647-719-8426
Courriel : ashley.legassic@fsrao.ca
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers