MONTREAL, 19 juillet 2024 /CNW/ -
Merchant Law Group LLP et Pfizer Inc., Pfizer Canada Inc.,
Pfizer Canada ULC, successeur de Pfizer Canada Inc., Wyeth,
Wyeth Canada, Wyeth Canada Inc.,
Wyeth Holdings Canada Inc., Wyeth Pharmaceuticals Inc., Wyeth
Pharmaceuticals LLC
successeur de Wyeth Pharmaceuticals Inc.,
et Wyeth-Ayerst International Inc.
(les « Défenderesses ») ont conclu une
Entente de Règlement dans les actions collectives concernant
Premarin®/Premplus®. L'Entente de Règlement résout entièrement et
définitivement l'action
collective autorisée au Québec (Roslyn Sifneos c. Pfizer
Inc. et al., Cour supérieure du Québec
no 500-06-000576-112), l'action
collective de l'Ontario
(Judy Vermue c. Pfizer Inc. et
al., Cour supérieure n° CV-13-478523-00CP) ainsi que l'action
collective de la Saskatchewan (Donna Sevigny v Pfizer Inc. et al.,
de la Cour du Banc de la Reine (Regina) n° 1869 de 2016) («les Actions
collectives»). L'Honorable Martin Castonguay, juge de la Cour
Supérieure du Québec a approuvé le règlement en date le 7
septembre, 2023.
Ces Actions collectives alléguaient que les médicaments des Défenderesses, Premarin®
et Premplus®, causeraient des blessures, y compris le cancer du
sein, et que les Défenderesses auraient omis de mettre en garde
adéquatement les utilisateurs contre les risques de ces
médicaments. Les Défenderesses nient ces allégations et ont
contesté ces Actions collectives. Aucun jugement n'a été rendu sur
le bien-fondé de ces actions.
L'Entente de Règlement Sifneos prévoit un fonds de règlement de 2,4 millions
de dollars pour indemniser les membres du Groupe, pour payer
les régimes publics d' assurance maladie, les honoraires
extrajudiciaires, les débours et les frais d'administration.
Cependant, le montant exact que chaque réclamant recevra dépendra
de leur usage et
exposition aux médicaments, de la nature et la sévérité de leurs blessures et du nombre
total de réclamants qui demanderont d'être indemnisés par ce
fond.
Conformément aux termes de l'Entente de Règlement, les membres
du groupe donneront une quittance totale et finale aux
Défenderesses.
Les Membres du Groupe comprennent
« toutes les personnes au Canada, y compris leurs successions,
leurs héritiers et leurs parents, le cas échéant,
qui ont acheté, ingéré ou consommé des produits Premarin® ou
Premplus® fabriqués, commercialisés et distribués par les
Défenderesses et qui ont développé un cancer du sein, à l'exclusion
de toute personne qui était un Membre du Groupe de l'action
collective Stanway. » (L'action collective
Stanway était une action collective antérieure qui a fait
l'objet d'un
règlement pour les résidents de la Colombie-Britannique et pour les autres femmes qui ont remis un
formulaire d'inscription afin de faire partie de l'action
collective Stanway. Celles qui ont déjà participé au
règlement de Stanway ou qui étaient présumées être des
résidents de la Colombie Britannique pour les fins de l'action
collective Stanway ne sont pas admissibles à une
indemnisation supplémentaire.)
Pour toute information supplémentaire sur les bénéfices qui
pourraient être disponibles aux Membres du Groupe, le processus
d'approbation, le processus d'exclusion du Règlement ou comment
formuler des commentaires ou objection à l'Entente de Règlement, ou
pour obtenir une copie de l'Entente de Règlement, veuillez
visiter le site Web : https://www.merchantlaw.com/premarin
URL: https://www.merchantlaw.com/premarin
SOURCE Epiq Class Action Services Canada Inc.