FDJ : Conclusion de l’enquête de la Commission européenne
31 Octubre 2024 - 7:48AM
Business Wire
Regulatory News:
FDJ (Paris:FDJ) prend acte de la décision de la Commission
européenne concluant à l’absence d’aide d’Etat au bénéfice de FDJ
lors de sa privatisation et à l’ajustement du montant de la soulte
portée de 380 à 477 millions d’euros, soit un complément de 97
millions d’euros.
Cette décision conclut son enquête ouverte le 26 juillet 2021 à
l’encontre de l’Etat sur le caractère approprié de la somme de 380
millions d’euros versée par FDJ pour la sécurisation de ses droits
exclusifs sur la loterie et sur les paris sportifs en point de
vente, pour une durée de vingt-cinq ans.
FDJ salue la clôture de ce dossier et la confirmation, dans la
continuité de la décision du Conseil d’Etat du 14 avril 2023, de la
robustesse du cadre juridique adopté lors de la privatisation de
l’entreprise.
FDJ prend également acte du montant complémentaire de soulte,
évalué par la Commission européenne à 97 millions d’euros. La
soulte ainsi réévaluée à 477 millions d’euros est comprise dans la
fourchette initialement établie par la Commission des
participations et des transferts dans son avis du n°2019 – A.C. – 1
du 7 octobre 2019.
Impact sur le résultat net et le calcul du dividende par
action
Ce montant complémentaire de soulte est reconnu comme un actif
incorporel « droits exclusifs d’exploitation », comme l’a été le
montant initial de 380 millions d’euros. Comme tel, il est amorti
sur une durée de 25 ans à compter du 23 mai 2019, date de
promulgation de la Loi Pacte n° 2019-486.
Le groupe FDJ informe qu’il basera sa distribution de dividendes
futurs, dès celle portant sur les résultats de l’exercice 2024, sur
un résultat net ajusté.
Ce résultat net ajusté reflète les performances économiques
réelles du Groupe, et permet leur suivi et leur comparabilité avec
celles de ses concurrents, et est basé sur le résultat net
consolidé retraité des éléments suivants :
- Sur le seul exercice 2024 :
- De la mise à jour des amortissements sur la période 2019-2023
comptabilisé au titre des droits exclusifs en France, soit un
montant de 17,9 millions d’euros ;
- Et des effets, sans impact sur la trésorerie, liés à la
couverture de change de l’acquisition du groupe Kindred,
comptabilisés en résultat financier ;
- Des dotations aux amortissements des actifs incorporels et
corporels, reconnus ou réévalués lors de l’allocation du prix
d’acquisition des regroupements d’entreprises ;
- Et des variations d’impôts résultant de ces éléments.
Pour information, l’amortissement total des droits exclusifs
d’exploitation ressortira à 37,0 millions d’euros en 2024 et à 19,1
millions d’euros en 2025 après 15,2 millions d’euros en 2023.
Le groupe FDJ rappelle que, depuis le 10 mai et l’arrêt de la
Cour de cassation favorable au groupe FDJ dans le cadre du litige
l’opposant à Soficoma qui lui a permis d’annuler 3 % de son
capital, celui-ci s’élève désormais à 185 270 000 actions.
A propos du groupe FDJ
Le groupe FDJ est un champion européen des jeux d’argent et de
hasard, avec un large portefeuille de marques iconiques et une
excellence technologique reconnue. Fort de près de 6 000
collaborateurs et présent dans une quinzaine de marchés régulés en
Europe, le Groupe propose une offre de jeux diversifiée et
responsable, sous droits exclusifs et en concurrence : jeux de
loterie en France et en Irlande, dans un large réseau de points de
vente et en ligne ; paris sportifs en point de vente en France ; et
jeux en ligne en concurrence (paris sportifs et hippiques, poker et
casino en ligne, sur les marchés où ces activités sont autorisées).
Le groupe FDJ inscrit la responsabilité au cœur de sa stratégie et
promeut une pratique récréative du jeu d’argent. Le groupe FDJ est
coté sur le marché réglementé d’Euronext à Paris (Compartiment A -
FDJ.PA) et fait notamment partie des indices SBF 120, Euronext 100,
Euronext Vigeo 20, EN EZ ESG L 80, STOXX Europe 600, MSCI Europe et
FTSE Euro.
Pour plus d’informations, www.groupefdj.com
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