FINATIS : Avis important aux actionnaires - Déclaration de votre créance de dividende Finatis
12 Junio 2019 - 11:20AM
FINATIS : Avis important aux actionnaires - Déclaration de votre
créance de dividende Finatis
FINATIS
Société anonyme au capital de 84 852 900 euros
83, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris
712 039 163 RCS PARIS
Paris, le 12 juin 2019
Avis important aux actionnaires
Déclaration de votre créance de dividende Finatis
Par jugement du 23 mai 2019, publié au BODACC le
9 juin 2019, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une
procédure de sauvegarde prévoyant une période d’observation de six
mois au bénéfice de la société Finatis, société anonyme à conseil
d’administration au capital de 84 852 900 euros, dont le siège
social est situé 83, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008),
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
712 039 163 RCS Paris.
Ce même jugement a désigné la SELARL FHB prise
en la personne de Maître Hélène Bourbouloux et la SCP Abitbol
& Rousselet prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol en
qualité d’administrateurs judiciaires, et la SELAFA MJA prise en la
personne de Maître Valerie Leloup-Thomas et la SELARL FIDES prise
en la personne de Maître Bernard Corre en qualité de mandataires
judiciaires.
Comme indiqué dans le communiqué de presse
publié par Finatis le 4 juin 2019, dans le cadre de la procédure de
sauvegarde, il ne pourra pas être procédé le 10 juillet 2019
au paiement du dividende de 2 euros par action au titre de
l’exercice 2018 tel que décidé par l’assemblée générale des
actionnaires de Finatis en date du 17 mai 2019 dans sa 3ème
résolution.
En effet, les dispositions légales applicables à
la procédure de sauvegarde interdisent le règlement par Finatis
pendant la période d’observation des créances nées antérieurement à
l’ouverture de cette procédure (article L. 622-7 du Code de
commerce).
Aussi, afin de préserver leurs droits,
les actionnaires de Finatis doivent déclarer leur créance de
dividende au passif de la procédure de sauvegarde de
Finatis, via la lettre de déclaration de créance et le
formulaire Cerfa ci-joint qui devront être retournés par lettre
recommandée avec avis de réception aux mandataires judiciaires
dans un délai de deux mois à compter de la publication du
jugement d’ouverture au BODACC, ce délai étant porté à quatre mois
pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire de la France
métropolitaine (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de
commerce).
|
IMPORTANT Vous devez impérativement
retourner le formulaire Cerfa de déclaration de créances ci-joint
dûment complété aux mandataires judiciaires dont les coordonnées
sont les suivantes : Mandataires Judiciaires
– SELARL FIDES – SELAFA MJA 5 rue de Palestro, 75002 Paris
au plus tard le 9 août 2019 (inclus) pour les créanciers
demeurant en France métropolitaine et le 9 octobre 2019
(inclus) pour les créanciers demeurant hors métropole ou à
l’étranger. A défaut de déclaration dans ce délai,
votre créance sera inopposable à Finatis et vous ne pourrez pas la
faire valoir pendant la durée de l’exécution du plan et après cette
exécution si les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le
tribunal ont été tenus. Dans cette hypothèse et en l’absence de
déclaration, vous perdrez tout droit à dividende au titre de
l’exercice 2018. Pièces à joindre impérativement à
la déclaration de créances : - une
attestation de détention des actions Finatis au 9 juillet 2019
après-bourse, comprenant le code adhérent Euroclear France de votre
intermédiaire financier ; - selon le cas, un
extrait K-bis ou copie de la pièce d’identité du
déclarant ; - si la déclaration de créances
est effectuée par un mandataire ou un avocat, une copie de
l’extrait K-bis ou du pouvoir donné à cet effet ainsi que de la
pièce d’identité du mandataire. |
Contact :
M. Didier Lévêque
Tél : + 33 (0) 1 44 71 14 00
Email : contact-finatis@euris.fr
http://www.finatis.fr
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