STEINHOFF INTERNATIONAL HOLDINGS PROPRIETARY LIMITED (« LA
SOCIÉTÉ ») AVIS DE DISPONIBILITÉ D'UNE PROPOSITION EN VERTU DE
L’ARTICLE S155
Avis est donné, entre autres, à certains créanciers ("Créanciers
du Plan d’arrangement") de Steinhoff International Holdings
Proprietary Limited ("la Société"), d'une proposition de plan
d'arrangement et de compromis (le "Plan d'arrangement") et de la
disponibilité de la proposition / document du Plan d'arrangement
(la "proposition").
1. ACCÈS À LA PROPOSITION ET À SES
ANNEXES
La proposition et ses annexes sont disponibles sur le site
électronique suivant www.SteinhoffSettlement.com, et en remplissant un
formulaire de demande auprès du Greffier de la Haute Cour d'Afrique
du Sud, Division du Cap-Occidental, au Cap.
2. COMMUNICATIONS COMPLEMENTAIRES
Si la Société communique davantage avec les créanciers du plan
d'arrangement, elle doit le faire :
2.1. sur le site web de Steinhoff
International Holdings N.V. (www.steinhoffinternational.com);
2.2. sur le www.SteinhoffSettlement.com;
2.3. sur le service d’informations de la
Bourse et le service équivalent de la Bourse de Francfort ;
2.4. par courrier électronique aux
représentants légaux des groupes de demandeurs actifs, ou par
courrier électronique directement aux groupes de demandeurs actifs
;
2.5. Par courrier électronique aux
représentants légaux connus des créanciers du plan d'arrangement,
ou par courrier électronique directement aux adresses électroniques
connues des créanciers du plan d'arrangement connus ; et
2.6. autrement, conformément à toute exigence
de publication qui pourrait être prescrite par la Haute Cour du Cap
occidental.
3. ACTION REQUISE
3.1. Une assemblée du plan d'arrangement sera
convoquée en temps voulu par avis aux créanciers du plan
d'arrangement éligibles pour assister et voter à la réunion du
plan.
3.2. Si les créanciers du plan d'arrangement
éligibles souhaitent assister et voter à l’assemblée du plan, ils
doivent prendre note des dates et des heures importantes affichées
sur www.SteinhoffSettlement.com,
fournir à l'administrateur des réclamations les pièces
justificatives nécessaires attestant leur statut de créancier du
Plan et , sous réserve du processus de résolution de litiges
contenu dans la proposition, fournir une justification de la valeur
de la réclamation qu'ils font valoir, et suivre le processus établi
dans la proposition.
4. RÉSUMÉ DE LA PROPOSITION La proposition
envisage un compromis entre la société et les créanciers du Plan
d'arrangement, défini dans la proposition, et dont le règlement est
envisagé conformément aux termes de la proposition.
4.1. La proposition entrera en vigueur si (i)
elle est adoptée par les majorités requises par la loi des
créanciers du Plan; (ii) elle est ensuite approuvée et sanctionnée
de manière définitive et sans appel par la Haute Cour et (iii)
toutes les conditions suspensives sont satisfaites. Une fois la
proposition entrée en vigueur, les compromis entreront en vigueur
et des distributions seront faites aux créanciers du Plan qui y ont
droit.
4.2. Les créanciers du Plan comprennent ce
qui est défini dans l'annexe A de la proposition comme
4.2.1.1. les demandeurs contractuels;
4.2.1.2. les créanciers financiers; et
4.2.1.3. les demandeurs d'achat sur le marché
de Steinhoff International Holdings Proprietary Limited, dont le
règlement est envisagé conformément aux termes de la
proposition
4.3. La Proposition entrera en vigueur si (i)
elle est adoptée par les majorités statutaires requises des
Créanciers du Plan de la Société qui participent aux procédures de
dépôt et de vote; (ii) elle est ensuite approuvée et sanctionnée de
manière définitive et sans appel par la Haute Cour d'Afrique du
Sud, comme prévu à l'article 155 (7) de la Loi sur les sociétés; et
(iii) toutes les conditions suspensives (telles que définies dans
l'annexe A de la proposition) applicables à la proposition sont
satisfaites. Une fois la proposition entrée en vigueur, les
compromis entreront en vigueur et des distributions seront faites
aux créanciers du Plan qui y ont droit conformément aux
dispositions de la proposition. Si la proposition ne prend pas
effet, elle n'aura aucune force ou effet juridique, ne constituera
pas un compromis sur les demandes des créanciers du Plan et ne
constituera pas une offre de quelque nature que ce soit de la part
de la société susceptible d'être acceptée par les créanciers du
Plan.
4.4. Si vous êtes un créancier du Plan de
Steinhoff International Holdings Proprietary Limited, vous êtes
invités, conformément aux termes de la proposition, à déposer une
demande et à participer aux procédures de vote qui y sont prevues,
puisque vous pourriez être éligibles à recevoir un paiement basé
sur la proposition.
4.5. La proposition sera mise au vote lors
d'une ou plusieurs réunions virtuelles, convoquées à cette fin.
4.6. La proposition ne constitue, sur quelque
base que ce soit, une reconnaissance de responsabilité de la part
de Steinhoff International Holdings Proprietary Limited envers
toute partie ayant engagé une action en justice contre Steinhoff
International Holdings Proprietary Limited, ou ayant l'intention
d'engager une telle procédure judiciaire ou ayant menacé d'engager
une telle procédure ou pouvant faire valoir une demande de quelque
nature et de quelque manière que ce soit, dans le cadre d'une
procédure judiciaire.
4.7. Les créanciers du Plan sont encouragés à
contacter leurs conseillers respectifs concernant les procédures de
dépôt et de vote énoncées dans la proposition et, en outre, à
consulter www.SteinhoffSettlement.com
pour de plus amples informations.
4.8. Étant donné qu'un certain nombre des
questions abordées dans la proposition sont complexe et de nature
technique, toutes les personnes intéressées sont encouragées à
consulter un conseiller juridique indépendant, un comptable, un
conseiller financier ou tout autre conseiller professionnel pouvant
les aider concernant le contenu de la proposition.
5. TRADUCTIONS DU PRÉSENT AVIS
Les versions traduites de cet avis en arabe, bulgare, croate,
tchèque, danois, néerlandais, estonien, français, allemand, grec,
hébreu, hongrois, islandais, italien, letton, lituanien, chinois
simplifié, norvégien, polonais, portugais, roumain, slovaque,
slovène, swahili, suédois, espagnol et turc seront disponibles sur
demande (e-mail: info@SteinhoffSettlement.com).
Un avis supplémentaire est par la présente donné, entre autres,
à certains créanciers de Steinhoff International Holdings
Proprietary Limited, concernant un addenda et une modification de
la proposition ("l'addenda"), et concernant la disponibilité de (i)
l'addenda et (ii) la proposition comme modifiée par l’addenda,
ainsi que ses annexes (la "proposition modifiée").
1. ACCÈS À L'ADDENDA ET À LA PROPOSITION MODIFIÉE
La proposition et ses annexes, ainsi que l'addenda et la
proposition modifiée et ses annexes, sont disponibles sur
www.SteinhoffSettlement.com, et en
remplissant un formulaire de demande auprès du greffier de la Haute
Cour d'Afrique du Sud, Division du Cap-Occidental, au Cap.
2. TRADUCTIONS DU PRÉSENT AVIS
Des versions traduites de cet avis en arabe, bulgare, croate,
tchèque, danois, néerlandais, estonien, français, allemand, grec,
hébreu, hongrois, islandais, italien, letton, lituanien, chinois
simplifié, norvégien, polonais, portugais, roumain, slovaque,
slovène, swahili, suédois, espagnol et turc seront disponibles sur
demande (e-mail: info@SteinhoffSettlement.com). Langue :
Anglais
Enterprise:
Steinhoff International Holdings N.V.
cnr Adam Tas et Devon Valley Road 7600
Stellenbosch
Afrique du Sud
Téléphone :
+27218080700
Fax :
+27218080800
E-mail :
investisseurs@steinhoffinternational.com
Site internet :
www.steinhoffinternational.com
Numéro international d'identification des
valeurs mobilières (ISIN) :
NL0011375019
Numéro d'identification de titres (WKN)
:
A14XB9
Cotée sur :
le Marché réglementé de Francfort (Prime
Standard); Marché non officiel réglementé à la Bourse de Berlin,
Dusseldorf, Hambourg, Hanovre, Munich, Stuttgart, et Tradegate
Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune
manière être considéré comme officiel. La seule version du
communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue
d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte
source, qui fera jurisprudence.
Consultez la
version source sur businesswire.com : https://www.businesswire.com/news/home/20210218005706/fr/
Nom: Tyrrel Murray Tel: +27218080770
Courriel: tyrrel.murray@steinhoff.co.za
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Gráfica de Acción Histórica
De Ago 2024 a Sep 2024
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De Sep 2023 a Sep 2024