OTTAWA, ON, le 2 juill. 2024 /CNW/ - Un système de justice pénale juste et impartial protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en prévenant les erreurs judiciaires potentielles.

L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui qu'à la suite d'un examen approfondi, il a ordonné la tenue d'un nouveau procès pour M. Clarence Woodhouse conformément aux dispositions en matière de révision des condamnations du Code criminel.

Le ministre de la Justice a déterminé qu'il y a des motifs raisonnables permettant de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Cette conclusion découle de l'obtention de la découverte de nouveaux renseignements qui n'avaient pas été présentés aux tribunaux lors du procès ou de l'appel de M. Woodhouse. La décision du ministre d'ordonner la tenue d'un nouveau procès n'est pas une décision quant à la culpabilité ou à l'innocence du demandeur. Il s'agit de la décision de renvoyer l'affaire devant les tribunaux où les questions juridiques pertinentes pourront être tranchées en fonction du droit.

En 1974, M. Clarence Woodhouse, M. Allan Woodhouse et M. Brian Anderson ont subi leur procès et ont été déclarés coupables de meurtre relativement au décès d'un homme de Winnipeg. Les trois hommes, originaires de Premières Nations, ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 10 ans. Le 8 novembre 1974, la Cour d'appel du Manitoba a rejeté un appel interjeté par M. Clarence Woodhouse. Il a obtenu une libération conditionnelle pour la première fois en 1983, après avoir passé près de 10 ans en prison. En septembre 2023, M. Clarence Woodhouse a présenté une demande de révision de ses condamnations criminelles.

Citation

« Un système de justice équitable doit répondre aux besoins des victimes tout en veillant à ce qu'aucune éventuelle erreur judiciaire ne soit commise. Toutes les personnes au Canada doivent avoir la certitude que le processus de révision d'une condamnation est équitable et mené selon l'application régulière de la loi. Après un examen approfondi du dossier de M. Woodhouse, je suis d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite et qu'un nouveau procès devrait être ordonné. »

L'honorable Arif Virani, C.P, député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

• Avant de décider d'ordonner un nouveau procès ou un nouvel appel, le ministre de la Justice doit être convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Pour parvenir à cette conclusion, un examen attentif des renseignements initialement présentés à l'appui de la demande et une enquête approfondie sont nécessaires. Il importe de se demander si la demande repose sur de nouvelles questions importantes, comme de nouveaux renseignements qui ont fait surface depuis le procès ou l'appel.
• L'article 696.1 du Code criminel prévoit qu'une personne qui a été déclarée coupable d'une infraction et qui a épuisé toutes les voies de recours peut présenter une demande de révision de sa condamnation au ministre de la Justice.
• Le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice mène une enquête au nom du ministre de la Justice. Le ministre peut ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel s'il juge qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite.
• De plus amples renseignements sur le rôle du ministre de la Justice dans le cadre du processus de révision des condamnations criminelles au Canada se trouvent à l'adresse suivante : processus de révision des condamnations criminelles.
• Le 16 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C‑40 (Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)) afin de modifier le Code criminel et de créer une commission indépendante chargée de procéder à des révisions et à des enquêtes et de déterminer quelles affaires pénales devraient être renvoyées au système de justice en raison d'une éventuelle erreur judiciaire. Le 19 juin 2024, le projet de loi a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, et en est maintenant à l'étape de la deuxième lecture au Sénat.

Liens connexes

• Ministère de la Justice : Révision d'une condamnation 
• Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) 

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SOURCE Department of Justice Canada