Crédit Agricole Ille-et-Vilaine : Convocation à l'Assemblée
générale mixte du 24 mars 2022 et projet de résolutions
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
D'ILLE-ET-VILAINE |
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel
d’Ille-et-Vilaine, société coopérative à capital variable, agréée
en tant qu’établissement de crédit, Siège social : 4, rue Louis
Braille - 35136 Saint-Jacques de la Lande, immatriculée au RCS de
Rennes sous le n° 775 590 847. Société de courtage
d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n°07
023 057.Titulaire de la carte professionnelle Transaction,
Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 3502 2021 000 000 001 délivrée
par la CCI Ille-et-Vilaine, bénéficiant de la Garantie Financière
et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par
CAMCA, 53 rue de la Boétie 75008 Paris.
.
AVIS DE RéUNION VALANT AVIS DE
CONVOCATION
Les sociétaires de la Caisse régionale de Crédit
Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine sont convoqués en Assemblée
Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) le 24 mars
2022 à 09h, au Ponant, 2 Boulevard Patrice Dumaine de la Josserie,
à Pacé, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour au titre de l’assemblée
générale extraordinaire :
- Autorisation à l'effet de réduire le capital par voie
d'annulation de Certificats Coopératifs d'Investissement
- Pouvoirs pour accomplir les formalités légales
Ordre du jour au titre de l'assemblée
générale ordinaire annuelle :
- Approbation des comptes de l'exercice 2021
- Approbation des comptes consolidés
- Approbation des conventions réglementées
- Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du Code
Général des Impôts
- Fixation du taux d'intérêt aux parts sociales, du dividende des
Certificats Coopératifs d'Investissement (C.C.I.) et des
Certificats Coopératifs d'Associés (C.C.A.)
- Affectation du résultat 2021
- Autorisation pour la Caisse régionale d'opérer sur ses propres
Certificats Coopératifs d'Investissement
- Absence de variation du capital social et approbation des
remboursements de parts sociales de l’exercice 2021
- Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus
ou attribués au Directeur général en 2021
- Vote sur les éléments de l'indemnisation du Président en
2021
- Fixation de la somme globale à allouer au financement des
indemnités des administrateurs au titre de l'exercice 2022
- Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de
toutes natures versées en 2021 au Directeur général, aux membres
permanents du Comité de Direction et aux responsables des fonctions
de contrôle de la Caisse régionale
- Renouvellement partiel du Conseil d'Administration
- Nomination d’un nouvel administrateur
- Pouvoirs pour accomplir les formalités légales
PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS AU TITRE
DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL ILLE-ET-VILAINE 2022
Résolutions soumises à l’assemblée
générale extraordinaire :
1ère
résolution : autorisation à l’effet de réduire le
capital par voie d’annulation de certificats coopératifs
d’investissement
L'assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à
l'article L. 22-10-62 du Code de commerce :
- À annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions,
tout ou partie des CCI acquis par la Caisse régionale en vertu de
l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI
faisant l’objet de la 9ème résolution ou d’autorisations
ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le
capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la
présente assemblée ;
- À réduire corrélativement le capital social en imputant la
différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur
nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à
celle conférée par l’assemblée générale mixte du 25 mars 2020 en la
privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de
vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet
d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler
les certificats coopératifs d'investissement, de rendre
définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater
la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire.
2ème
résolution : pouvoirs pour l’accomplissement des
formalités légales
L’assemblée générale extraordinaire donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de
toutes formalités légales.
Résolutions soumises à l’assemblée
générale ordinaire :
1ère
résolution : approbation des comptes
sociaux
L'assemblée générale ordinaire, régulièrement
convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport
de gestion du Conseil d’Administration, du rapport sur le
gouvernement d’entreprise et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités,
ainsi que les comptes sociaux de l'exercice 2021 se soldant par un
résultat de 43 731 534,23 euros tels qu'ils lui sont
présentés et donne quitus aux administrateurs de l’exécution de
leur mandat pour cet exercice.
2ème
résolution : approbation des comptes
consolidés
L'assemblée générale ordinaire, régulièrement
convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport
de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les
comptes consolidés de l'exercice 2021, se soldant par un résultat
de 61 508 024,75 euros, tels qu'ils lui sont présentés et donne
quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour cet
exercice.
3ème
résolution : approbation des conventions
réglementées
En application de l’article L 511-39 du code
monétaire et financier, l'assemblée générale ordinaire prend acte
du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants
du code de commerce et déclare approuver sans réserve les
conventions qui y sont mentionnées.
4ème
résolution : approbation des dépenses visées à
l’article 39-4 du Code Général des Impôts
En application de l’article 223 quater du Code
Général des Impôts, l’assemblée générale ordinaire approuve le
montant des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce
Code s’élevant à la somme de 35 911 euros, ainsi que le
montant de l’impôt sur les sociétés, soit 10 202,32 euros,
acquitté au titre de ces dépenses.
5ème
résolution : fixation du taux d’intérêt aux parts
sociales
Conformément à la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 modifiée qui fixe le plafond du taux d’intérêt que les
coopératives peuvent servir à leur capital à la moyenne du taux de
rendement des obligations des sociétés privées des 3 dernières
années majorée de 2 points, l’assemblée générale décide que
l’intérêt aux parts sociales sera fixé à un taux égal à 2,20%
correspondant à un montant global égal à 1 096 363,35 euros.
Les intérêts aux parts sociales seront payables
à partir du 13 mai.
Les intérêts aux parts sociales sont soumis au
prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu et
prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une
option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers
au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de
40%.
6ème
résolution : fixation du dividende des certificats
coopératifs d’investissement
L’assemblée générale ordinaire fixe à 2,17 euros
le dividende net à verser aux certificats coopératifs
d'investissement soit un montant total de 4 941 617,31 euros. Le
dividende sera payable à partir du 13 mai 2022.
Les dividendes afférents aux CCI sont soumis au
prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu +
prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une
option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers
au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de
40%.
7ème
résolution : fixation du dividende des certificats
coopératifs d’associés
L’assemblée générale ordinaire fixe à 2,17 euros
le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'associés,
soit un montant de 1 119 134,10 euros. Le dividende sera payable à
partir du 13 mai 2022.
8ème
résolution : affectation du résultat
L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter
le résultat comme suit :
Résultat de l’exercice |
43 731 534,23 € |
Impact changement de méthode sur les provisions IFC Dirigeants |
296 759,96 € |
Résultat à affecter |
44 028 294,19 € |
Intérêts aux parts sociales |
1 096 363,35 € |
Rémunération des C.C.I. et des C.C.A. |
6 060 751,41 € |
Réserves légales |
27 653 384,57 € |
Autres réserves |
9 217 794,86 € |
Conformément aux dispositions de l'article 243
bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte de
ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents
exercices, ont été les suivantes :
|
2018 |
2019 |
2020 |
Intérêts aux parts sociales (total en euros) |
897 024,55 € |
647 851,07 € |
598 016,36 € |
Intérêts aux parts sociales (par titre) |
1,80 % |
1,30% |
1,20% |
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros) |
9 105 091.98 € |
7 485 167,64 € |
5 250 789,24 € |
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre) |
3,26 € |
2,68 € |
1,88 € |
9ème
résolution : autorisation à l’effet d’opérer sur les
certificats coopératifs d’investissement de la Caisse
régionale
L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec
faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à
opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la
Caisse régionale conformément aux dispositions des articles
L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à
celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 25 mars 2020,
est donnée au Conseil d’Administration jusqu'à la date de son
renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et,
dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois
à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse régionale qui
seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la
présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse
régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI
composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du
programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous
moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le
recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché
réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente
ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions
autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques
que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la
délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé
que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de
blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI
qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le
capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce
jour correspond à un nombre maximal de 227 724 CCI, et le nombre
maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du
nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale.
Toutefois, lorsque les CCI sont rachetées pour favoriser la
liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte
pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au
nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus
pendant la durée de l'autorisation.
Le Conseil d’Administration veillera à ce que
l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et
par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse
régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder 34 158 600 euros.
L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix
supérieur à 150 euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la
Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en
vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise
par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la
Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en
vue :
- d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de
services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité,
dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des
marchés Financiers.
- de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis,
sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 1ère
résolution présentée à l’assemblée extraordinaire
Ce programme est également destiné à permettre
la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement,
la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse
régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil
d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront
intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les
dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au
Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la
présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet
notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes,
conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux
différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et
formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de
l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout
le nécessaire.
10ème
résolution : absence de variation du capital social et
approbation des remboursements de parts sociales de
l’exercice
L’assemblée générale ordinaire constate
l’absence de variation de capital entre le 31 décembre 2020 et le
31 décembre 2021.
Au 31 décembre 2021, il s’élève à un montant de
92 427 535,50 euros et est composé de 6 060 822
titres d’une valeur nominale de 15,25 euros, soit 3 267 849
parts sociales et 2 792 973 certificats coopératifs associés
et/ou certificats coopératifs d’investissement.
L’assemblée générale approuve les remboursements
de parts opérés au cours de l’exercice.
11ème
résolution : vote sur les éléments fixes et variables
de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général en
2021
L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide
d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus
ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2021 tels
qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil
d’Administration.
12ème
résolution : vote sur les éléments de l’indemnisation
du Président en 2021
L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide
d’approuver les éléments d’indemnisation du Président du Conseil
d’Administration au titre de l’exercice 2021 tels qu’ils sont
exposés dans le rapport du Conseil d’Administration.
13ème
résolution : fixation de la somme globale à allouer au
financement des indemnités des administrateurs au titre de
l’exercice 2022
L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris
connaissance de la proposition faite par le Conseil
d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la
loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 euros
maximum la somme globale allouée au titre de l’exercice 2022 au
financement des indemnités des administrateurs et donne tous
pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse régionale pour
déterminer l’affectation de cette somme conformément aux
recommandations de la FNCA.
14ème
résolution : vote consultatif sur l’enveloppe globale
des rémunérations de toutes natures versées en 2021 aux personnes
identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents
du Comité de direction et les responsables des fonctions de
contrôle de la Caisse régionale
L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris
connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce
sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de
rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées,
à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de
direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur
d’un montant égal à 2 404 121,68 euros au titre de l’exercice
2021.
15ème
résolution : renouvellement du mandat d’un
administrateur
L’assemblée générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de M.
Bruno BEUCHER.
Monsieur Bruno BEUCHER décide de se représenter
en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à
expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le
renouvellement du mandat de Monsieur Bruno BEUCHER est soumis au
vote.
16ème
résolution : renouvellement du mandat d’un
administrateur
L’assemblée générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de
Madame Patricia PINSARD.
Madame Patricia PINSARD décide de se représenter
en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à
expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le
renouvellement du mandat de Madame Patricia PINSARD est soumis au
vote.
17ème
résolution : renouvellement du mandat d’un
administrateur
L’assemblée générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de
Madame Nolwenn PERAIS.
Madame Nolwenn PERAIS décide de se représenter
en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à
expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le
renouvellement du mandat de Madame Nolwenn PERAIS est soumis au
vote.
18ème
résolution : renouvellement du mandat d’un
administrateur
L’assemblée générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de
Monsieur Louis DUVAL.
Monsieur Louis DUVAL décide de se représenter en
qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à
expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le
renouvellement du mandat de Monsieur Louis DUVAL est soumis au
vote.
19ème
résolution : renouvellement du mandat d’un
administrateur
L’assemblée générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de
Monsieur Philippe GUILLEMOT.
Monsieur Philippe GUILLEMOT décide de se
représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui
viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2024. Le renouvellement du mandat de Monsieur Philippe GUILLEMOT
est soumis au vote.
20ème
résolution : nomination d’un nouvel
administrateur
L’assemblée générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de
Monsieur Alain COBAC, arrivé à échéance par la limite d’âge, et
décide de nommer en qualité de nouvel administrateur Monsieur
Christophe GILLES pour la durée restant à courir du mandat de son
prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022. La nomination de Monsieur Christophe GILLES est
soumise au vote.
21ème
résolution : formalités légales
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un
extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'assemblée pour
l'accomplissement des formalités légales.
- Avis de convocation à l'Assemblée générale mixte du 24 mars
2022 et projet de résolutions
Caisse Regionale de Cred... (EU:CIV)
Gráfica de Acción Histórica
De May 2024 a Jun 2024
Caisse Regionale de Cred... (EU:CIV)
Gráfica de Acción Histórica
De Jun 2023 a Jun 2024