Crédit Agricole Ille-et-Vilaine :Communiqué de mise à disposition du prospectus parts sociales 2023
20 Junio 2023 - 5:00AM
Crédit Agricole Ille-et-Vilaine :Communiqué de mise à disposition
du prospectus parts sociales 2023
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES DE L'EMISSION DE PARTS SOCIALES
PAR LES CAISSES
LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE
DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL
D’ILLE-ET-VILAINE
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EMETTEURSCAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE-ET-VILAINE Sociétés
coopératives à capital Siège social de la Caisse régionale: La
Caisse régionale est immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 775
590 847 Activité : Banque OBJECTIFS DE L’OPERATION
L’offre au public de parts sociales s’inscrit dans une volonté
d’élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette
démarche contribue, par ailleurs, à assurer la pérennité du capital
social des Caisses Locales et, au-delà, de la Caisse régionale.
TITRES A EMETTRE Nature des titres à
émettre Les parts sociales émises par les Caisses Locales
sont des parts de sociétaires au sens de la loi du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération. Elles sont représentatives
d’une quote-part du capital de la Caisse Locale émettrice. Les
parts sociales sont nominatives. Elles ont actuellement une valeur
nominale de 1,53 €, entièrement libérées lors de la souscription.
La détention de parts sociales donne le droit de participer aux
organes délibérants de la Caisse Locale de Crédit Agricole selon le
principe démocratique coopératif “ un homme, une voix ”, repris à
l’article 4 de la loi du 10 septembre 1947 précitée. Les parts
sociales donnent vocation à un intérêt annuel, fixé par l’assemblée
générale ordinaire pour l’exercice écoulé. Il ne peut dépasser le
taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées "TMO",
majoré de deux points, fixé par la loi 2016-1691 du 09/12/2016
portant statut de la coopération (plafonnement des gains). La
période de référence utilisée pour le calcul du TMO est de trois
années civiles précédant la date de l'assemblée générale, et doit
être approuvé par la Caisse régionale à laquelle la Caisse Locale
est affiliée. Les intérêts sont calculés au prorata temporis et
commencent à courir dès le premier jour de détention des parts dans
l'exercice concerné. Le paiement des intérêts est conditionné à la
détention de parts sociales au 31 décembre de l'exercice concerné.
Sur décision de l'assemblée générale ordinaire de la Caisse locale,
la rémunération des parts sociales pourra être proposée soit par
capitalisation, soit en numéraire au choix du sociétaire. |
Par application des principes coopératifs
:
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- Le sociétaire qui se retire de la
Caisse Locale a droit au remboursement de ses parts, qui ne saurait
excéder la valeur nominale, augmentée des intérêts échus ;
toutefois, cette faculté de remboursement est subordonnée au
respect des normes relatives au capital minimum des établissements
de crédit et à sa représentation, et de la règle prévue à l’article
13 de la loi du 10/09/47 portant statut de la coopération
restreignant les possibilités de réduction de capital par reprise
des apports des sociétaires sortants ;
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- Les parts sociales de Caisse Locale
ne donnent pas de droit sur l’actif net. En cas de liquidation de
la Caisse Locale, le partage de l’actif net subsistant après
remboursement du nominal des parts est dévolu par décision de
l’assemblée générale extraordinaire, qui devra être approuvée par
Crédit Agricole S.A., à une œuvre d’intérêt agricole.
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Montant de l’émission (à titre indicatif
compte tenu de la variabilité du capital) 150 millions d’€
pour une durée d’un an (représentant environ 98 039 216 parts
sociales). Il est précisé qu’aucun objectif particulier, ni aucune
limite, ne sont assignés à chaque Caisse Locale dans le cadre de
cette émission. Conditions de souscription
Prix d’émission : 1,53 €,
correspondant à la valeur nominale. Bénéficiaires : La
Caisse Locale peut admette comme sociétaire les personnes physiques
ou morales avec qui elle ou la Caisse régionale a effectué des
opérations visées aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code
monétaire et financier. Droit préférentiel de souscription : il n’y
a pas de droit préférentiel de souscription en raison de la
variabilité du capital des Caisses Locales et de l’absence de
droits des sociétaires sur leurs réserves. Limites minimum et
maximum de souscription : Chaque souscripteur aura la faculté de
souscrire au minimum 10 parts sociales (soit un montant de 15,30 €)
et au maximum 9 803 parts sociales (soit un montant de 15 000 €),
hormis pour les mineurs qui ne pourront souscrire que 980 parts
sociales (soit 1500 euros) au maximum. Chaque sociétaire ne pourra
détenir plus de 9 803 parts sociales, soit 15 000 euros. |
CALENDRIER DE L’OPERATION
Souscription du public : du 16 juin 2023 au 15 juin
2024
NEGOCIABILITE DES PARTS
SOCIALES
En raison de la variabilité du capital, les
parts sociales peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement
de la part de leur titulaire. Les conditions dans lesquelles le
remboursement des parts sociales est effectué sont définies ainsi
:
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Le remboursement, en cas de démission ou de décès, sera opéré sur
proposition du Conseil d’Administration et devra être approuvé par
l'assemblée générale suivante ; |
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Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé
au-delà du délai de cinq ans à compter de la sortie du
sociétaire. |
En cas de décès d’un sociétaire, les héritiers
désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui devra être
agréé en cette qualité par le Conseil d’Administration.
Les parts sociales sont également cessibles avec
l’agrément du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit être
l’une des personnes physiques ou morales susceptibles d’adhérer à
une Caisse Locale de Crédit Agricole.
Le remboursement s'effectue sur la base de la
valeur nominale, augmenté des intérêts échus. Il est subordonné à
l'autorisation du Conseil d'administration de la Caisse locale
émettrice.
Conformément à l’article 77 du règlement
européen N° 575/2013 du 26 juin 2013 et à l’article 32 du règlement
délégué de la Commission européenne N° 241/2014 du 7 janvier 2014,
relatifs aux fonds propres des établissements de crédit, la Banque
Centrale Européenne peut autoriser à l'avance des opérations de
remboursement d'instruments de fonds propres de catégorie 1 émis
par des sociétés coopératives, pour un montant prédéterminé pouvant
atteindre 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 (déduction
faite du montant de la souscription de nouveaux instruments de
fonds propres de catégorie 1) pendant une période maximale d'un an.
Au-delà de ce montant le remboursement est conditionné à
l'autorisation de la Banque Centrale Européenne.
Enfin, le remboursement des parts sociales est
subordonné au respect des normes relatives au capital minimum des
établissements de crédit et à sa représentation ainsi que de la
règle prévue à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947, portant
statut de la coopération, restreignant les possibilités de
réduction de capital par reprise des apports des sociétaires
sortants.
INTERMEDIAIRES FINANCIERS
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel
d’Ille et Vilaine est chargée de recueillir les souscriptions.
CONTACT INVESTISSEURS
Arnaud DouardDirecteur des Finances et de la
Logistique02.99.03.36.42 – arnaud.douard@ca-illeetvilaine.fr
AVERTISSEMENT
Le présent document ne constitue pas et ne
saurait être considéré comme constituant une offre au public ou
comme destiné à solliciter l'intérêt du public (i) aux États-Unis
ou (i) dans toute autre juridiction (y compris la France) où une
telle offre serait contraire à la législation ou à la
règlementation de cette juridiction.
La diffusion de ce document peut, dans certains
pays, faire l'objet d'une règlementation spécifique. Les personnes
en possession du présent document doivent s'informer des
éventuelles restrictions locales et s'y conformer.
Le présent document ne constitue pas un
prospectus au sens du Règlement (UE) 2017/1129.
L'Autorité des marchés financiers a apposé le
visa n°22-222 en date du 17 juin 2022 sur le prospectus établi par
la Caisse régionale d’Ille et Vilaine. Des exemplaires dudit
prospectus sont disponibles sans frais au siège social de la Caisse
régionale (4 rue Louis Braille à Saint Jacques de la Lande), ainsi
que sur le site internet de l'AMF : www.amf-France.org et sur le
site internet de la Caisse régionale.
Le public est invité à lire attentivement le
chapitre 3 du prospectus relatif aux facteurs de
risques.
- Communiqué de mise à disposition du prospectus parts sociales
2023
Caisse Regionale de Cred... (EU:CIV)
Gráfica de Acción Histórica
De Nov 2024 a Dic 2024
Caisse Regionale de Cred... (EU:CIV)
Gráfica de Acción Histórica
De Dic 2023 a Dic 2024
