QUÉBEC, le 2 oct. 2024 /CNW/ - Le ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie, M. François Bonnardel, souligne l'adoption du projet de loi n^o66 sur la Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

Ce projet de loi permettra d'améliorer le suivi et les interventions auprès des personnes libérées par la Commission d'examen des troubles mentaux (CETM) pour mieux protéger la population et les policiers qui doivent intervenir auprès d'eux.

Une disposition phare de ce projet de loi est le déploiement d'agents et agentes de liaison qui auront le mandat de contribuer, en collaboration avec l'équipe traitante de l'hôpital désigné, à la surveillance des conditions imposées par la CETM à l'égard d'une personne considérée comme à risque.

Ces agents pourront obtenir et échanger de l'information à propos des personnes qu'ils suivent et signaler les manquements au Directeur des poursuites criminelles et pénales et aux équipes traitantes de l'hôpital désigné. Quant aux corps de police, ils pourront obtenir les renseignements nécessaires à des interventions planifiées et adaptées.

Citation :

« Je suis heureux de voir ce projet de loi se concrétiser. Celui-ci répond favorablement à plusieurs des recommandations de la coroner Géhane Kamel en lien avec le décès de la sergente Maureen Breau. Un grand merci à tous ceux et celles qui ont collaboré à l'avancement des travaux. Cette nouvelle législation renforcera le sentiment de confiance de la population et facilitera le travail de nos policiers lors d'interventions risquées. »

François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie

Faits saillants :

• Une somme déjà annoncée de 11,3 M$ sur cinq ans permettra l'embauche de 18 agents de liaison et de ressources aux services correctionnels ainsi qu'à la Sûreté du Québec pour coordonner les activités et assurer le partage d'informations avec les policiers par l'entremise du Centre de renseignements policiers du Québec.
• Le principe du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2024 et a fait l'objet de consultations particulières les 10 et 11 septembre 2024.

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SOURCE Cabinet du ministre de la Sécurité publique