REPENTIGNY, QC, le 4 juill. 2024 /CNW/ - Le ministère de
l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de
la Faune et des Parcs (MELCCFP) prend une ordonnance à l'égard de
l'entreprise 3563308 Canada inc., aussi connue sous le nom de «
Héritage Terrebonne », afin de la
contraindre à procéder à la caractérisation complémentaire et à la
réhabilitation du lot 5 599 713, situé au sud du chemin
Saint-Charles, à Terrebonne, dans la région de Lanaudière.
Entre 2005 et 2019, ce terrain a
fait l'objet de travaux de remblayage en plusieurs séquences par
l'entreprise. En effet, dans le cadre du projet immobilier
« Domaine du parc », l'autorisation ministérielle
délivrée par le ministère prévoyait des travaux de remblayage avec
des sols non contaminés. Or, l'échantillonnage des sols
utilisés par 3563308 Canada inc. pour remblayer ce site a révélé la
présence de contaminants dans une partie des sols utilisés.
Ainsi, les travaux de remblai effectués sur ce lot ont été
réalisés en contravention avec l'autorisation ministérielle
délivrée à l'entreprise, à cette fin, ainsi qu'en contravention
avec les dispositions applicables de la Loi sur la qualité de
l'environnement et sa réglementation.
Dans ce contexte, le recours à l'ordonnance en vertu de
l'article 114 de la Loi sur la qualité de l'environnement a
été privilégié et le Ministère n'écartera aucun recours pour la
faire respecter.
Faits saillants
- De multiples inspections et vérifications ont été réalisées au
cours des dernières années, permettant de constater la présence de
sols contaminés dans les remblais de ce site.
- En 2021 et 2022, deux avis de
non-conformité ont été transmis à 3563308 Canada inc. afin de
l'informer des manquements constatés en lien avec la présence de
sols contaminés sur le site et de l'inciter à prendre les mesures
nécessaires pour y remédier.
- Puisque l'entreprise n'a pas remédié à la situation, le 29
avril 2022, une sanction administrative pécuniaire d'un montant de
2 500 $ a été imposée à 3563308 Canada inc. pour avoir remblayé le
lot 5 599 713 avec des sols contaminés, contrairement aux
conditions de son autorisation ministérielle délivrée le 4 avril
2007.
- Le 18 mars 2024, un avis préalable à l'ordonnance a été notifié
dans ce dossier afin d'informer l'entreprise que le ministre
entendait lui signifier cette ordonnance.
Liens connexes
Pour prendre connaissance de l'ordonnance
no 726 :
www.registres.environnement.gouv.qc.ca/ordonnances/index.htm
Pour consulter le registre des condamnations pénales :
www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp
Source et information :
Frédéric
Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs
Courriel : frederic.fournier@environnement.gouv.qc.ca
SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les
changements climatiques, de la Faune et des Parcs