QUÉBEC, le 25 avril 2024 /CNW/ - Plus de sept mois
après l'entrée en vigueur de nouvelles obligations à la Loi sur
l'hébergement touristique, la ministre du Tourisme et ministre
responsable de la région de Lanaudière, Caroline Proulx, est satisfaite de son impact
sur le taux de conformité des annonces de locations d'hébergement
de courte durée publiées sur les plateformes numériques.
En effet, le taux de conformité à la Loi sur l'hébergement
touristique est de 90 % pour les offres diffusées de
manière simultanée en janvier et février 2024 sur les plateformes
Airbnb et Vrbo. Ce constat est rendu possible grâce à une
analyse rigoureuse effectuée par la Direction des connaissances
stratégiques et de l'intelligence d'affaires du ministère du
Tourisme, à partir de données recueillies auprès d'AirDNA, un
fournisseur de données sur l'hébergement collaboratif. À titre
comparatif, ce taux était estimé à près de 58 % en août 2023.
Les données obtenues permettent également de constater une
diminution de l'offre d'unités disponibles sur Airbnb et Vrbo à
l'automne 2023 par rapport à 2022, démontrant ainsi un meilleur
encadrement de l'offre à la suite de l'entrée en vigueur des
nouvelles dispositions (par exemple : diminution de 20% en
novembre 2023 par rapport à novembre 2022 pour la région de
Montréal).
Malgré ces résultats encourageants, la ministre reste déterminée
à poursuivre ses efforts pour lutter contre l'hébergement illégal.
Revenu Québec poursuit quant à elle son travail d'inspection. Les
équipes du ministère du Tourisme poursuivent leur tournée
d'information auprès des municipalités qui en font la demande, et
une nouvelle campagne d'information a été amorcée au cours des
derniers jours. Notons également que le projet de Règlement visant
notamment à mettre en place l'interface de programmation
d'application (API) est en voie d'être adopté et qu'un registre
public sera également mis en place d'ici quelques mois.
Rappelons que les nouvelles obligations rattachées à la loi,
entrées en vigueur le 1er septembre 2023, visent à
s'assurer que les offres d'hébergement touristique soient conformes
aux dispositions de la Loi sur l'hébergement touristique et de son
règlement d'application. Les établissements d'hébergement
touristiques doivent ainsi être dument enregistrés, les offres
d'hébergement touristique diffusées sur les plateformes numériques
d'hébergement transactionnelles doivent comporter un numéro
d'enregistrement et lesdites plateformes doivent vérifier
l'exactitude des numéros d'enregistrement présents dans leurs
offres d'hébergement.
Bilan des enregistrements
Le nombre d'enregistrements délivrés par la Corporation de
l'industrie touristique du Québec a connu un bond important. Du
1er septembre 2023 au 1er mars 2024,
3 202 enregistrements ont été accordés, comparativement à 1
911 pour la même période l'année précédente, ce qui représente une
hausse de plus de 67 %.
Il est important de rappeler qu'aucun enregistrement n'est
possible sans l'autorisation de la municipalité concernée, dont la
responsabilité est de déterminer avec ses règlements de zonage
quels usages et, par conséquent, quels genres d'établissements
d'hébergement touristique elle autorise, limite ou encadre. Elle
est également responsable de délivrer, le cas échéant, un avis de
conformité municipal. Cet avis est nécessaire pour présenter une
demande d'enregistrement d'un établissement d'hébergement
touristique.
Les inspecteurs de Revenu Québec en action
Entre le 1er avril 2023
et le 31 mars 2024, 2 888 inspections ont
été réalisées dans l'ensemble des régions du Québec.
Lors de la même période, 1
658 constats d'infraction ont été signifiés, 1
184 condamnations prononcées et 4 997 321 $ d'amendes
imposées.
Depuis le 1er septembre 2023, les
inspecteurs de Revenu Québec ont déjà rencontré quelque
200 municipalités et plus d'une quarantaine de bureaux
d'information touristique pour, notamment, leur présenter les
nouvelles dispositions de la Loi, en plus d'avoir procédé à des
exercices de visibilité dans différentes régions du Québec.
Citation :
« Le Québec se distingue parmi les autres juridictions en
matière d'encadrement de l'hébergement collaboratif, et j'en suis
très fière. Bien que la loi adoptée en juin dernier soit récente,
les nouvelles dispositions montrent des résultats concrets avec une
hausse marquée des demandes d'enregistrement. »
Caroline Proulx, ministre du
Tourisme et ministre responsable de la région de Lanaudière
Faits saillants :
- Les exploitants d'établissement offrant de l'hébergement
touristique (location de 31 jours ou moins) ont l'obligation de
détenir un numéro d'enregistrement et de l'afficher dans toute
publicité faisant la promotion de leur établissement et sur tout
site Web utilisé en lien avec l'exploitation de
l'établissement.
- Les dispositions suivantes sont également en vigueur :
- interdiction aux exploitants de plateformes numériques
d'hébergement transactionnelles de diffuser une offre d'hébergement
touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de
l'établissement concerné;
- interdiction aux exploitants de plateformes numériques
d'hébergement transactionnelles de permettre à un établissement
d'hébergement touristique non enregistré offrant de la location
pour une durée de plus de 31 jours de conclure une entente
d'une durée moindre;
- pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 100 000 $ par
infraction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement
en cas de non-respect de leurs obligations;
- obligation pour les exploitants de plateformes numériques
d'hébergement transactionnelles de désigner un représentant établi
au Québec, sous peine d'amendes pouvant atteindre
20 000 $;
- pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 50 000 $ aux
exploitants d'établissement d'hébergement touristique pour
l'inscription dans une offre d'hébergement d'un numéro
d'enregistrement qui est faux ou inexact;
- pouvoir d'assujettir aux obligations décrites ci-dessus les
autres types de plateformes numériques (ex. : Kijiji,
LesPAC, Facebook, etc.);
- pouvoir de déterminer, par règlement, toutes autres conditions
auxquelles les exploitants d'une plateforme numérique devront se
conformer.
- Revenu Québec rend disponibles de manière trimestrielle sur son
site Web les données relatives aux activités d'inspection dans
le secteur de l'hébergement touristique, dont le nombre
d'inspections menées, de constats d'infraction signifiés et de
condamnations prononcées ainsi que le montant des amendes
imposées.
- Revenu Québec est responsable des inspections et des enquêtes
ayant trait à l'application de la Loi sur l'hébergement touristique
(RLRQ, chapitre H-1.01) et de la Loi sur l'administration
fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002). En cas de non-respect
des règles, les contrevenants s'exposent à la remise d'un constat
d'infraction. La société d'État réalise des activités d'inspection
dans les 22 régions touristiques du Québec afin d'assurer le
respect des règles en matière d'hébergement touristique, notamment
celles qui touchent les plateformes de location à court terme
- Au cours de l'année financière 2023-2024 (du
1er avril au 31 mars 2024), uniquement pour la
région de Montréal, Revenu Québec a procédé à
707 inspections. Durant cette période, 489 constats ont
été signifiés, 363 condamnations prononcées et 1 566
050 $ d'amendes imposées aux contrevenants.
- Lors de la même période, Revenu
Québec a procédé à 288 inspections dans la région de Québec, où 122
constats ont été signifiés, 73 condamnations prononcées et 358 466
$ d'amendes imposées aux contrevenants.
Lien :
Étude de conformité des offres publiées sur Airbnb
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SOURCE Cabinet de la ministre du Tourisme