VANCOUVER, BC, le 18 avril 2024 /CNW/ - À la suite d'une
audience tenue les 11 et 12 juillet, les 21, 22 et 29 septembre et
le 3 novembre 2023 aux termes des Règles visant les courtiers en
épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme
canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé
qu'Alvinder Singh Gill :
a) a détourné des fonds ou n'a pas
justifié la provenance de certains fonds obtenus de personnes
physiques;
b) a fait des déclarations fausses ou
trompeuses à des personnes physiques et leur a fourni des documents
fictifs concernant leurs comptes, leur faisant croire faussement
qu'il avait investi leurs fonds;
c) a exercé des activités externes non
autorisées;
d) a manqué à son obligation de coopérer à
une enquête sur sa conduite menée par le personnel de l'ACFM.
La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à
Alvinder Gill :
a) une interdiction permanente;
b) une amende totale de 310 000 $.
Alvinder Gill doit aussi payer
une somme de 30 000 $ au titre des frais.
On peut consulter la décision de la formation d'instruction,
datée du 4 avril 2024, en cliquant sur le lien suivant :
Re Gill, 2024 OCRI 45
Durant la période des faits reprochés, Alvinder Gill exerçait ses activités dans la
région d'Abbotsford, en
Colombie-Britannique.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires
concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les
personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en
placement et règles partiellement consolidées (courtiers en
placement), des Règles visant les courtiers en épargne
collective (courtiers en épargne collective) et des Règles
universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le
site Web de l'OCRI.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les
compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des
conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par
l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment
porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un
marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres
ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut
intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des
sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction
permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la
révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription
ou à la qualité de courtier membre.
L'Organisme canadien de réglementation des
investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation
pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et
des courtiers en épargne collective et toutes les opérations
effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des
titres de créance au Canada.
L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une
réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des
Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui
s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez
le site www.ocri.ca.
SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des
investissements (OCRI)