Infraction à la Charte de la langue française - Le site Web de l'entreprise Fournitures Hermes inc.
19 Abril 2024 - 7:01AM
PR Newswire (Canada)
MONTRÉAL, le 19 avril 2024 /CNW/ - Le
16 février 2024, l'entreprise Fournitures Hermes inc. a
été déclarée coupable une deuxième fois d'une infraction à
l'article 52 de la Charte de la langue française. Elle
s'est vu imposer une amende de 3 000 $ par la Cour du Québec. Le
montant de l'amende tient compte du fait qu'il s'agit d'une
récidive. L'entreprise avait été, en mars 2019, déclarée coupable
de la même infraction.
Le 2 mars 2020, il a été constaté que cette
entreprise, alors située au 600, rue Hodge, à Montréal, avait un
site Web (https://afrafurniture.com/) uniquement dans une autre
langue que le français.
Faits saillants
- L'article 52 de la Charte de la langue française prévoit
que les publications de nature commerciale doivent être rédigées en
français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées
dans un site Web.
- L'Office québécois de la langue française veille notamment à ce
que le français soit la langue normale et habituelle du travail,
des communications, du commerce, des affaires et de
l'Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils
et des services linguistiques. Il assure également le respect de la
Charte de la langue française et surveille l'évolution de la
situation linguistique du Québec.
Lien connexe
Site Web de l'Office québécois de la langue française :
https://www.oqlf.gouv.qc.ca/
francisation/respect/index.html
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SOURCE Office québécois de la langue française
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