GATINEAU, QC, le 25 avril 2024 /CNW/ - Le Bureau de la
concurrence a annoncé aujourd'hui avoir conclu une entente par voie
de consentement avec l'association immobilière du Yukon, la Yukon Real Estate Association
(YREA), afin de résoudre des préoccupations concernant ses
pratiques d'approbation d'adhésion dans le secteur immobilier.
Une enquête du Bureau a révélé que la YREA avait adopté un
comportement anticoncurrentiel en exigeant que certains membres
potentiels vivent au Yukon pendant
un an avant de pouvoir devenir membres de la YREA.
Le Bureau a conclu que le comportement de la YREA était
contraire aux dispositions relatives à l'abus de position dominante
de la Loi sur la concurrence. La mise en œuvre et
l'application d'une obligation de résidence créent des obstacles à
de nouvelles formes de concurrence, en particulier pour les
services qui offrent aux consommateurs des choix et des barèmes
tarifaires différents des services traditionnels de courtage
immobilier à service complet.
En vertu de ce consentement, la YREA n'adoptera ni n'appliquera
d'obligation de résidence et garantira un accès non discriminatoire
au marché pour les futurs concurrents.
Le Bureau reconnaît la coopération de la YREA au cours de son
enquête.
Récemment, le Bureau a également conclu un consentement avec
l'Association des agents immobiliers des Territoires du Nord-Ouest
concernant un comportement similaire.
Citations
« La concurrence dans le secteur immobilier est d'une
importance capitale pour les Canadiens et Canadiennes. Elle stimule
l'innovation, fait baisser les prix et améliore l'expérience des
consommateurs. La protection de la concurrence dans le secteur
immobilier demeure une priorité absolue pour le Bureau de la
concurrence. »
Matthew Boswell,
Commissaire de la concurrence
Faits en
bref
- La Yukon Real Estate Association est une association
professionnelle qui représente les agents immobiliers et les
vendeurs du Yukon. L'association
fournit à ses membres l'accès au service interagences
« Multiple Listing Service ».
- Ce service est utilisé par les membres dans le cadre de leurs
services de courtage et n'est pas accessible publiquement.
- Il y a abus de position dominante lorsqu'une entreprise ou un
groupe d'entreprises dominantes se livrent à des activités qui ont
pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence au
sein d'un marché ou s'adonnent à des agissements ayant un objectif
anticoncurrentiel.
- Un consentement contient généralement des mesures correctives
que le Bureau de la concurrence juge appropriées pour remédier aux
effets du comportement qui contrevient aux dispositions sur l'abus
de position dominante ou à d'autres dispositions de la Loi sur
la concurrence.
- Le Bureau encourage toute personne qui soupçonne un individu ou
une entreprise de se livrer à des activités anticoncurrentielles à
le signaler à l'aide de son formulaire en ligne.
Produits connexes
- Consentement enregistré entre le Bureau de la concurrence
et la Yukon Real Estate Association
- Lignes directrices sur l'abus de position dominante
Liens connexes
- L'abus de position dominante et la Loi sur la
concurrence
- Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l'entente visant
à protéger la concurrence immobilière dans les Territoires du
Nord-Ouest
- Bulletin d'information sur la communication de renseignements
confidentiels aux termes de la Loi sur la
concurrence
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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant
d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la
promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du
Canada. La concurrence favorise la
baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance
économique.
SOURCE Bureau de la concurrence