LE PRÉSENT AVIS POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS
DROITS
Avis de projet d'entente de
règlement et d'audience d'approbation de règlement
VANCOUVER, B.C., le 10 mai 2024 /CNW/ - La communication
suivante est émise par Rice Harbut Elliott LLP concernant le
Recours Collectif Ruckman v. Biotrade Canada Ltd. et al.
:
Toutes les personnes au Canada
qui ont acheté ou ingéré du U-Dream le 18 août 2014 ou après
cette date (le « groupe » ou les « membres du
groupe ») ont le droit d'être informées d'un projet de
règlement conclu dans le cadre du procès Ruckman c. Biotrade
Canada Ltd. et al., S.C.B.C. No. VLC S-1914497 (l'«
action collective »).
Le 15 mars 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a
autorisé l'action collective aux fins de règlement. Vous pouvez
consulter l'ordonnance du tribunal à l'adresse
suivante : www.udreamsettlement.ca.
Pour devenir exécutoire, le règlement proposé doit être approuvé
par les tribunaux. Le règlement constitue un compromis à l'égard de
réclamations contestées, et non un aveu de responsabilité, d'acte
répréhensible ou de faute de la part de l'un ou l'autre des
défendeurs.
Le demandeur qui a intenté l'action au nom des membres du groupe
est James Douglas Ruckman (appelé le
« représentant des demandeurs »).
Les avocats du groupe sont Rice Harbut Elliott LLP (les «
avocats du groupe »).
U-Dream est un produit d'aide au sommeil en vente libre qui a
été fabriqué et distribué au Canada par Biotrade Canada Ltd, London Drugs
Limited, Rexall Pharmacy Group Ltd, Rexall/Pharma Plus Pharmacies
Ltd, Whole Foods Market, Whole Foods Market Canada Inc. et PNP
Pharmaceuticals Inc (les « défenderesses »).
Le demandeur affirme que le produit U-Dream contenait un
ingrédient non déclaré et qu'il n'aurait jamais dû être vendu. Le
demandeur allègue aussi que ce produit a causé des dommages
corporels à certains membres du groupe.
Le groupe est constitué des personnes suivantes :
a) toutes les personnes du Canada qui ont acheté ou ingéré du U-Dream du
18 août 2014 jusqu'à aujourd'hui;
b) si les personnes mentionnées au point
a) sont décédées, tous les parents, conjoints ou enfants vivants
ayant le droit de maintenir une réclamation contre les
défenderesses en vertu de la Family Compensation Act,
R.S.B.C. 1996, c. 126, ainsi que les personnes ayant le droit
d'intenter des actions similaires dans d'autres provinces et
territoires.
Si vous n'êtes pas certain de faire partie du groupe, vous
pouvez consulter gratuitement le site
www.udreamsettlement.ca pour en savoir plus ou envoyer un
courrier électronique à info@udreamsettlement.ca.
Le montant de l'indemnité à laquelle chaque membre du groupe a
droit dépend de sa situation particulière et sera déterminé en
fonction d'un protocole de distribution qui sera approuvé par le
tribunal et dont vous pouvez consulter la version préliminaire à
l'adresse suivante : www.udreamsettlement.ca.
Selon les prévisions actuelles, les membres du groupe ayant subi
des dommages corporels pourraient avoir droit à des paiements
allant de 1 000 à 40 000 $, en fonction du type de dommage. Par
ailleurs, les membres du groupe qui ont subi des dommages corporels
peuvent avoir droit à des indemnités d'invalidité, de chômage ou
pour d'autres pertes financières.
Les membres du groupe qui demandent un remboursement peuvent
avoir droit à des paiements de 15 $ ou plus sur présentation d'une
preuve d'achat.
Le montant précis des demandes d'indemnisation peut être réduit
en fonction du nombre de demandes déposées et du coût des frais
d'administration du règlement.
Le règlement prévoit le paiement d'un montant maximal de 2 734
485 $ par les défenderesses, en contrepartie d'une quittance
complète de toutes les réclamations à leur encontre par le groupe
et les organismes publics d'assurance maladie qui ont payé pour les
soins de santé des membres du groupe, et d'une ordonnance
interdisant toute réclamation à l'encontre des défenderesses se
rapportant à la fabrication et à la distribution de U-Dream ou en
résultant.
Une autre audience sera organisée pour demander à la Cour
d'approuver l'entente de règlement (l'« audience d'approbation
du règlement »). L'audience d'approbation du règlement aura
lieu le 2 août 2024 par MS-Teams.
Si la Cour approuve le règlement proposé, il sera exécutoire
pour tous les membres du groupe qui ne se retirent pas de
l'instance.
Les documents judiciaires et les modalités complètes du
règlement sont disponibles à l'adresse suivante :
www.udreamsettlement.ca
Si vous êtes membre du groupe et souhaitez participer au
règlement, vous n'avez pas besoin de faire quoi que ce soit.
Vous êtes automatiquement inclus comme membre du groupe, sauf si
vous vous retirez de l'instance.
Une fois que la Cour aura approuvé le règlement, vous serez
informé par écrit de la marche à suivre pour demander une
indemnité.
Si vous désirez être prévenu lorsque ces informations seront
disponibles, veuillez vous adresser aux avocats du groupe.
Si vous ne souhaitez pas participer au règlement, vous pouvez
vous en exclure (« demande d'exclusion »).
Vous devez alors remplir et signer un formulaire d'exclusion et
le faire parvenir aux avocats du groupe par courrier, messagerie ou
courriel au plus tard à la date limite d'exclusion, qui est 60
jours après la date de publication initiale du présent avis, ou au
plus tard le 9 juillet 2024. Vous pouvez obtenir un
formulaire d'exclusion à l'adresse www.udreamsettlement.ca.
Le formulaire d'exclusion doit être envoyé par courrier
électronique à info@udreamsettlement.ca, ou par la poste ou un
service de messagerie à l'adresse suivante :
UDreamSettlement C/O
RicePoint Administration Inc.
P.O. Box 3355
London, ON N6A 4K3
Selon les modalités de leur mandat de représentation avec le
représentant des demandeurs, les avocats du groupe demanderont
l'approbation d'honoraires équivalant à 30 % du montant du
règlement payable aux membres du groupe, plus les débours, les
taxes applicables, les frais d'administration et une rémunération
de 5 000 $ au représentant des demandeurs.
Les honoraires des avocats du groupe, les débours et tout
paiement au représentant des demandeurs sont également soumis à
l'approbation de la Cour pour en garantir l'équité.
Tous les membres du groupe ont le droit de faire connaître à la
Cour leur opposition à l'approbation de l'entente de règlement, au
protocole d'administration et de distribution des indemnités, aux
honoraires des avocats du groupe, aux débours, aux frais
d'administration ou au paiement d'une rémunération au représentant
des demandeurs. Pour exprimer votre opposition, vous devez envoyer
à l'avocat du groupe une lettre ou une opposition écrite par
courrier prépayé, par service de messagerie ou par courrier
électronique, au plus tard 60 jours après la date de publication
initiale du présent avis, ou au plus tard à 17 h, HNP, le 9
juillet 2024.
Si un membre du groupe souhaite s'opposer, sa lettre ou son
opposition écrite adressée à l'avocat du groupe doit contenir les
renseignements suivants :
a) le nom complet de l'auteur de
l'opposition, son adresse postale, son numéro de téléphone et son
adresse courriel;
b) la confirmation que l'opposant est
membre du groupe;
c) une description de la nature et des
motifs de l'opposition;
d) un énoncé indiquant si l'opposant a
l'intention de comparaître à l'audience d'approbation en personne
ou par l'intermédiaire d'un avocat, et s'il comparaît par
l'intermédiaire d'un avocat, le nom, l'adresse, le numéro de
téléphone et l'adresse électronique de l'avocat.
Pour en savoir plus ou pour obtenir une copie de l'entente de
règlement, veuillez consulter le site Web suivant :
www.udreamsettlement.ca
Vous pouvez également contacter les avocats du groupe à
kpaul@rhelaw.com ou par la poste à l'adresse ci-dessous.
Suite #820 - 980 Howe Street
Vancouver, BC V6Z 0C8
Le présent avis a été autorisé par la Cour suprême de la
Colombie-Britannique.
SOURCE: Rice Harbut Elliott LLP
SOURCE Rice Harbut Elliott LLP