MONTRÉAL, le 26 avril 2024 /CNW/ - La CSN salue
une récente décision du tribunal qui indique que les employeurs ne
peuvent dévier de l'objectif de la Loi sur l'équité salariale pour
estimer les écarts salariaux. Cette décision a un impact majeur
puisqu'elle oblige les employeurs, y compris le gouvernement, à
respecter les dispositions du programme d'équité salariale dans le
cadre des exercices de maintien.
La décision du Tribunal administratif du travail (TAT) du
18 avril conclut que la méthode « courbe à courbe »
utilisée par la Ville de Rimouski
et Héma-Québec pour estimer les écarts salariaux lors de
l'évaluation du maintien de l'équité salariale n'est pas valide. La
CSN remettait en question les conclusions de la CNESST quant à
l'utilisation de cette méthode pour comparer les emplois à
prédominance féminine et ceux à prédominance masculine.
La méthode « courbe à courbe » dénoncée a pour effet
d'offrir une solution à moindre coût pour les employeurs plutôt que
de viser une correction réelle de la discrimination subie par les
femmes comme le prévoit la loi. Contrairement à la méthode globale
qui consiste à comparer la catégorie d'emploi féminine avec la
courbe des catégories d'emplois masculines, la méthode
« courbe à courbe » vise plutôt dans un premier temps à
comparer les emplois féminins entre eux. Par exemple, une
secrétaire pourrait ne pas avoir droit à des correctifs salariaux
uniquement parce qu'une cadre intermédiaire serait très bien
rémunérée et relèverait ainsi la moyenne de rémunération des
catégories d'emplois à prédominance féminine au-dessus de la courbe
des emplois masculins.
Le tribunal se range aux arguments de la CSN et demande aux
employeurs de revenir aux méthodes prévues à la Loi sur l'équité
salariale pour estimer les écarts salariaux lors de l'évaluation du
maintien de l'équité salariale.
« Cette décision est un signal clair pour tous les
employeurs qu'on ne peut pas s'éloigner de l'objectif de la Loi sur
l'équité salariale pour sauver de l'argent sur le dos des femmes.
La loi vise à mettre fin à la discrimination salariale et c'est ce
qui doit être fait dans chaque exercice de maintien de l'équité
salariale », explique Caroline
Senneville, présidente de la CSN.
Une décision que le gouvernement
doit prendre en compte pour son exercice de maintien de l'équité
salariale de 2020
La décision du TAT a un impact important qui vient remettre en
cause la décision unilatérale du Conseil du trésor d'utiliser la
méthode « courbe à courbe » pour le maintien de l'équité
salariale de 2020 dans le secteur public. Le gouvernement étant le
plus grand employeur au Québec, il se doit de montrer l'exemple en
équité salariale.
« Qu'on se le tienne pour dit, les employeurs ne peuvent
pas jouer au plus fin en utilisant une méthode qui a pour effet de
maintenir la discrimination salariale pour certaines catégories
d'emplois à prédominance féminine. On espère que le gouvernement va
comprendre le message et refaire ses devoirs », conclut
Caroline Senneville.
À propos de la CSN
Fondée en 1921, la CSN est la première grande centrale syndicale
québécoise. Composée de plus de 1 600 syndicats, elle défend
près de 330 000 travailleuses et travailleurs réunis dans huit
fédérations ainsi que dans treize conseils centraux régionaux,
principalement sur le territoire du Québec. La CSN est une
organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire,
démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle
s'engage dans plusieurs débats qui intéressent la société
québécoise.
SOURCE CSN